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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

(n° 139 , 140 )

N° II-272 rect.

27 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCHÉ, MENONVILLE, GUERRIAU, WATTEBLED, CHASSEING, LAGOURGUE, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes LANFRANCHI DORGAL et GUIDEZ, M. GENEST, Mmes LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, M. DÉTRAIGNE, Mme TROENDLÉ, M. JOYANDET, Mme Nathalie DELATTRE et MM. Bernard FOURNIER, BONHOMME, BOUCHET et MAYET


Article 40 (crédits du compte spécial)

(État D)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Structures et dispositifs de sécurité routière

190 992 680

 

190 992 680

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

 

 

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

190 992 680

 

190 992 680

Désendettement de l’État

 

TOTAL

190 992 680

190 992 680

 190 992 680

190 992 680

SOLDE

0

0

 

 

Objet

La stratégie du "tout radars" de cette loi de finances (programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière") a pour objectif de "moderniser les fonctionnalités des radars, d'augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars "leurres" d'ici 2021, d'augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d'optimiser l'utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestations "pour un montant de 190 992 680 euros".

Alors que de nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière, la France est devenue la championne des radars et axe toute sa politique sur la seule répression de la vitesse, alors que les causes d'accidents mortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants ou téléphone au volant...).

En effet, alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises, et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le dispositif semble inefficace pour inverser la courbe de la mortalité routière. Même si les flashs et l'argent recueilli au titre des amendes routières sont en hausse constante, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis 4 ans.

Cet amendement tend par conséquent à supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (190 992 680 € de l’action 1 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») et à les réaffecter à l'équipement des collectivités territoriales pour amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (action unique du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et la circulation routière »). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.