AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».

III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

L’augmentation des montants alloués au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), en 2020, pourrait entrainer une diminution de la contribution de certains ensembles intercommunaux franciliens au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2021.

En effet, les dispositions prévues à l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales impliquent que la somme de la contribution au FPIC, pour l’année en cours, et de la contribution au FSRIF, l’année précédente, ne peut excéder 14 % des recettes de fonctionnement, plafond retenu pour établir le potentiel financier agrégé du territoire concerné.

La part de la contribution qui excède ce plafond est recouvrée par un prélèvement subi par les autres territoires contributeurs.

Dans ces conditions, une augmentation du FSRIF implique que les territoires déjà au plafond verraient leur contribution au FPIC diminuer en 2021. Dans le même temps, cette hausse est susceptible de conduire d’autres territoires franciliens à atteindre le plafond et à diminuer leur contribution à la péréquation nationale.

Le présent amendement augmente, à compter de l’année 2021, le plafond applicable de 14 % à 14,5 % des recettes de fonctionnement pour prévenir le risque d’une diminution de la contribution des ensembles intercommunaux franciliens au FPIC.