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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-316 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française |
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Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il est juridiquement impossible de transférer les crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme. En conformité avec la LOLF, il est cependant possible de créer un fonds venant abonder une action sous-dotée.
Les rédacteurs du présent amendement saluent le fait que l’action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » ait obtenu une augmentation de plus 20 000 000 d’euros dans le PLF 2020 par rapport au PLF 2019. Mais ils estiment également que les moyens alloués ne sont pas suffisants au regard du nombre de demandeurs d’asile attendus pour l’année à venir (sous-évaluée par l’exécutif).
Toutes les associations et organismes compétents estimant que le nombre de requérants sera en hausse et partant du constat que l’OFPRA est déjà engorgé, les auteurs du présent amendement proposent la création d’un fonds de soutien à la « garantie de l’exercice du droit d’asile ». Celui-ci aura pour objectif d’assurer un meilleur fonctionnement de l’OFPRA par le recrutement de plus de personnel qualifié. Ce fonds sera également utilisé pour la revalorisation de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA).
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 5 millions d’euros depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un fonds de soutien à la « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».