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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-322 rect. 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 78 |
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I. Alinéa 102,
1° Première phrase
Remplacer le mot :
date
par le mot :
notification
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 103, première phrase
Remplacer les mots :
Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé
par les mots :
Lorsqu’aucun conseil municipal n’a rejeté
Objet
Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d’absence de délibération d’un conseil municipal.
Il a pour objet de faciliter la procédure de reversement et d’inciter les collectivités à recourir au dispositif. Si un conseil municipal ne délibère pas sur la proposition de l’EPCI, il sera donc réputé l’avoir acceptée.