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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 139 , 140 , 141, 146)

N° II-398

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. BABARY

au nom de la commission des affaires économiques


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

2 250 000

 

2 250 000

 

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

1 125 000

 

1 125 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

 

1 125 000

 

1 125 000

TOTAL

2 250 000

2 250 000

2 250 000

2 250 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à abonder les crédits destinés au soutien et à la promotion des métiers d’art afin qu’ils atteignent 2,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits financeront essentiellement l’action de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et de l’Institut supérieur des métiers (ISM). Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit en effet aucun crédit pour ces instituts, alors qu’ils s’élevaient à 2,25 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019. 

Selon la Direction générale des entreprises (DGE), la subvention totale de l’Etat se réduira au fil du temps, l’objectif étant un autofinancement total de la structure en 2022. Or rien ne semble justifier que le financement de l’Etat s’arrête dès 2020.

Il est proposé d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 1.125.000 € des crédits de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 1.125.000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 1.125.000 € des crédits de l’action n°01 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 1.125.000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».