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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 139 , 140 , 143)

N° II-419

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER, LECONTE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. CARCENAC

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 78 DUODECIES


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude à l'AME et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite.

Rappelons, pour combattre ces préjugés, que la fraude à l'AME ne représente que 0,06 % des dépenses qui y sont consacrées soit, à proportion égale, deux à trois fois moins que la fraude à l’assurance maladie

En outre, restreindre les conditions d'accès à l'AME pour les étrangers en situation irrégulière et à la PUMa pour les demandeurs d'asile est un non sens en terme de santé publique.

Pour des raisons à la fois de principe humaniste et d'efficacité sanitaire, le groupe socialiste entend revenir sur ces dispositions de restriction de l'accès aux soins des migrants les plus précaires introduites par voie d'amendements en séance à l'Assemblée nationale par le gouvernement dès le lendemain de leur annonce.