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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 139 , 140 , 143)

N° II-420

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. JOMIER, LECONTE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. CARCENAC

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 78 TERDECIES


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude aux prestations sociales par les migrants et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite.

Rappelons pour combattre ces préjugés que la couverture santé est surtout marquée par un non-recours aux droits existants et que la "générosité" supposée du système de santé français ne constitue nullement un "appel d'air", la très grande majorité des migrants ignorant jusqu’à ce droit d'accès à la santé.

En outre, restreindre les conditions d'accès à l'AME pour les étrangers en situation irrégulière et à la PUMa pour les demandeurs d'asile est un non sens en terme de santé publique.

Pour des raisons à la fois de principe humaniste et d'efficacité sanitaire, le groupe socialiste entend revenir sur ces dispositions de restriction de l'accès aux soins des migrants les plus précaires introduites par voie d'amendements en séance à l'Assemblée nationale par le gouvernement dès le lendemain de leur annonce.