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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 139 , 140 , 142, 145)

N° II-437

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI, KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

7 000 000

 

7 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

7 000 000

 

7 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques dont font l’objet les grands opérateurs de l’Etat pour 7 millions d’euros en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.

On observe ainsi une baisse tendancielle, et quasi mécanique, des subventions pour charge de service public destinées aux grands opérateurs de l’Etat. Cela, comme le précise, dans certains cas, le PAP 2020 « afin de prendre en compte les économies réalisées par l’opérateur dans le cadre d’Action Publique 2022 ». Le Gouvernement assume donc un plan de réduction budgétaire générale des dotations des administrations de l’Etat, malgré les nouveaux objectifs ambitieux fixés qui auraient dus au contraire se traduire par une augmentation des moyens. On note ainsi les baisses suivantes :

-2 millions d’euros de dotation de fonctionnement aux « Etablissements à autonomie financière (EAF) » (de 35 à 33 millions d’euros) ;

-2 millions d’euros de subvention pour charge de service public à « l’Institut français Paris » (de 30,7 à 28,7 millions d’euros) ;

- 1 million d’euros de subvention aux alliances françaises locales (de 6,8 à 5,9 de millions d’euros);

-2 millions d’euros de subvention pour charge de service public pour « Atout France », l’organisme chargé de promouvoir le tourisme en France (de 32,7 à 30,8 millions d’euros).

Les Instituts français, établissements à autonomie financière (EAF) qui sont désormais liés aux services culturels des Ambassades et intègrent également le réseau des alliances françaises, constituent le fer de lance de l’apprentissage de la langue française à l’étranger. Or, cette baisse au total d’un montant de 5 millions d’euros qui touchent toutes les composante du réseau (EAF, instituts français Paris, alliances françaises) n’est non seulement pas appropriée mais même contre-productive par rapport aux objectifs affichés de promotion de la langue française hors de nos frontières. Il conviendrait donc a minima de rétablir les crédits inscrits dans le PLF 2019 pour un montant de 5 millions d’euros plus les 2 millions d’euros destiné à pallier la baisse de crédits d’Atout France, soit 7 millions d’euros au total.

Cette augmentation des crédits obéit à la conviction que l’apprentissage ainsi que la promotion de la langue française et du plurilinguisme constitue une nécessité et un atout dans la mondialisation de même qu’un facteur de diversité indispensable. Cette augmentation des crédits viendrait renforcer les dotations aux Instituts français et les subventions aux alliances françaises qui en ont besoin pour être de véritables acteurs de la modernisation de l’offre éducative et de la coopération linguistique.

Cet amendement :

- flèche 7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action «Coopération culturelle et promotion du français » (au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence »)

- et réduit de 7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »).