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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 139 , 140 , 142, 145)

N° II-438

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI, KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

15 000 000 

 

15 000 000 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 15 000 000

15 000 000 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

 15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

Cet amendement vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l’AEFE est chaque année depuis 2015 supérieurs à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l’atonie des financements publics, l’ajustement budgétaire consiste donc principalement en l’augmentation des frais de scolarité qui sont en hausse de 25% depuis 2012 (5300 euros en moyenne). Une autre partie de l’ajustement budgétaire porte sur l’investissement occasionnant des reports de programmes immobiliers mais également des annulations de projets.

Pour éviter la survenance d’un besoin de financement en fin d’exécution budgétaire, la subvention pour charge de service public de l’AEFE devrait être rehaussée d’environ 30 millions d’euros selon le rapporteur spécial de l’Assemblée sur le sujet. Le Gouvernement semble avoir partiellement suivi cette recommandation en augmentant la subvention pour charge de service public de 25 millions d’euros. Bien qu’allant dans le bon sens, cette augmentation ne constitue un rattrapage que de 15 millions d’euros par rapport à la LFI 2018.

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’augmenter la subvention pour charge de service public de 15 millions d’euros supplémentaire notamment au titre de rattrapage ainsi que pour éviter de recourir à l’augmentation des frais de scolarité ou à l’annulation de projets. L’augmentation d’un tel montant concorde avec l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger.

On ne peut pas en même temps énoncer un tel objectif ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre. Surtout lorsque l’on constate une augmentation croissante des effectifs à un niveau de 2% en moyenne par an :

- 20 000 élèves en plus inscrits dans une section ou un établissement scolarisé labellisé France Education ;

- 20 000 candidats en plus aux certifications en langue française.

Cet amendement :

- flèche 15 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 05 « Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » (au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence ») ;

- et réduit de 15 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « soutien » (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »)