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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 139 , 140 , 142, 145)

N° II-439

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI, KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

5 000 000

5 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 5 000 000

 5 000 000

TOTAL

 5 000 000

5 000 000

5 000 000

 5 000 000

SOLDE

 0

0

Objet

Cet amendement est relatif aux bourses scolaires et plus précisément à l'action "accès des élèves français au réseau AEFE" au sein du programme "Français de l’étranger et affaires consulaires". La diminution des attributions d'allocations de bourses en continu depuis quelques années ne peut pas se reproduire. Ainsi il est proposé d'abonder de 5 millions d'€ l'action "accès des élèves français au réseau AEFE" et de réduire d'autant les crédits de paiement de l'action "soutien" et plus particulièrement la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière au sein du programme "Action de la France en Europe et dans le monde". Enfin, la ponction par le Gouvernement, dans la soulte de l'AEFE ne saurait suffire (et pourrait être considéré comme un artifice budgétaire) en raison des risques liés aux taux de change. Ceci mettrait en danger l'AEFE dans l'accomplissement de ses missions premières.

Cet amendement :

-flèche 5 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement supplémentaires vers l'action 02 "accès des élèves français au réseau AEFE" au sein du programme "Français à l'étranger et affaires consulaires";

-et réduit de 5 millions d'euros les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l'action 06 "soutien", et plus particulièrement la ligne budgétaire consacrée à la politique mobilière, au sein du programme "Action de la France en Europe et dans le monde".