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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 139 , 140 , 142, 145)

N° II-440 rect.

27 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI, KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

10 000 000

 

 

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les frais de scolarité qui s’élèvent en moyenne à 6000 euros par élève et par an rendent difficile l’accès de beaucoup d’enfants de familles françaises à l’Enseignement français à l’étranger (EFE).

L’ambition du doublement des effectifs d’élèves dans le réseau des écoles françaises à l’étranger, même s’il vise d’abord un public d’élèves étrangers, ne saurait être réalisé sans se préoccuper de l’accès de ces familles françaises au réseau. Le barème actuel et les modes de calcul sont trop sélectifs. D’où cette proposition d’augmentation du budget pour améliorer ce barème dont plusieurs paramètres n’évoluent pas en conformité avec les besoins. Ceci est aussi rendu indispensable afin d’éviter des régulations budgétaires qui conduisent aujourd’hui à sortir dans certains pays des dépenses liées à l’inscription d’un élève (caution, part du fondateur, participation immobilière…) du calcul des bourses scolaires.

Sur cet amendement, 4 millions d’euros sont budgétés pour répondre à la priorité donnée d’obtenir une école plus inclusive. Ils ont pour vocation de permettre une évolution positive dans le calcul de la prise en charge des Auxiliaires de vie scolaire (AVS/AESH) en permettant d'intégrer le coût pour les familles des projets individualisés validés par une MDPH aux couts de la scolarité, pour le calcul de bourses s'appliquant aux  frais d'écolages et au financement de ces projets". Il est en effet important que les coûts des équipements indispensables puissent être pris en compte et que les familles se voient attribuées des volumes horaires et des quotités horaires correspondants à la réalités des besoins et des coûts. Cela n'est pas le cas aujourd'hui.

Ces crédits sont prélevés sur l’action 01 "Coordination de l’action diplomatique" du programme 105 "Action de la France dans le monde" et versés à l’action 02 "Accès des élèves français au réseau de l’AEFE" du programme 151 "Français à l’étranger et affaires consulaires".