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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 139 , 140 , 142, 145)

N° II-443

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. TEMAL, TODESCHINI, KANNER et BOUTANT, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 73 A


Avant l'article 73 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont attribués au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services de visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l'instruction des demandes de visas, dans la limite de 5% des recettes de droit de visa de l'année précédente.

Objet

Le présent amendement vise à augmenter à 5% la part de la recette des droits de visa instruits pas les postes diplomatiques et consulaires, aujourd’hui fixée par décret à 3%.

Il s’agit de renforcer la capacité à agir du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères en agissant sur deux facteurs :

- Renforcer la capacité des services consulaires à traiter une demande de visas en augmentation et en bonne partie saisonnière, sans rien céder à la lutte contre la fraude et à la vigilance sur les flux migratoires ;

- Favoriser la promotion du tourisme, qui est un des facteurs de l’augmentation de la demande de visas et un élément central de la politique d’attractivité de la France tout comme une source de revenu pour notre économie.