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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 139 , 140 , 142)

N° II-444

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI, KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

 10 000 000

 

10 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

dont titre 2

 10 000 000

 

 10 000 000

 

TOTAL

 10 000 000

10 000 000

 10 000 000

 10 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

L’objet de cet amendement est d’abonder et d’augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG).

Les crédits transitant par les ONG via le guichet dédié de l’Agence française de développement (AFD) dépassent le palier des 100 millions d’euros. Selon un des indicateurs du projet annuel de performances 2020, la part de l’aide publique au développement (APD) française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française est de 6,7 % en 2019 alors que dans les pays de l’OCDE près de 16 % de l’aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Les chiffres sont certes en amélioration mais la tendance n’est pas encore satisfaisante comparée aux autres pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros le montant de l’APD transitant par les organisations de la société civile.

Cet amendement :

- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ») ;

- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).