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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 139 , 140 , 142)

N° II-445

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI, KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

100 000 000

100 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

dont titre 2

 100 000 000

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

L’objet de cet amendement vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 3 milliards d’euros des autorisations d’engagement par rapport au projet de loi de finances pour 2019.

La plus grande partie de l’augmentation moyenne de près de 3 milliards d’euros des crédits d’engagement de la mission « Aide publique au développement » par rapport au projet de loi de finances pour 2019 ne va pas en faveur de l’aide projet bilatérale mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents plus rentables et plus sûrs que les pays pauvres très endettés.

De plus, malgré un montant élevé d’aide projet d’un peu plus de 1 milliard d’euro en crédits d’engagement, ce montant est en baisse de près de 500 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2019, mettant en danger l’atteinte de l’objectif de 0,55 % du PIB en 2022 consacrée à l’aide publique au développement (APD). 

Le présent amendement vise donc à rétablir pour partie à son niveau de 2019 « l’aide projet » en affectant 100 millions d’euros initialement prévus pour la mission « aide économique et financière au développement », dont les principaux bénéficiaires sont les grands bailleurs internationaux, à la mission « solidarité à l’égard des pays en développement » qui dispense les dons projets via notamment l’AFD. 

Cet amendement :

- flèche 100 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02  « coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;

- et réduit de 100  millions d’euros les crédits de paiement de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).