Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 139 , 140 , 143)

N° II-463

27 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

700 000

 

700 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

300 000

 

300 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans le projet de loi de finances pour 2020 le rapport "précarité menstruelle : changeons les règles" remis au gouvernement en octobre 2019, afin que soit menée une expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du publics, notamment les plus vulnérables comme les centres d'hébergement d'urgence, les associations caritatives, les lieux d'enfermement.

L'expérimentation devra également porter sur les établissements d'enseignement car le sujet touche aussi nos jeunes : certaines jeunes filles et jeunes femmes ne se rendent pas encours à l’école ou l'université pendant leurs règles faute d'accès suffisant aux protections périodiques.

La précarité liée aux règles était, jusque récemment, un sujet assez peu connu et peu abordé en France. Fautes de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.

Les fonds nécessaires sont transférés de l'action 14 (Communication) du programme 124 (Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative) pour partie vers l'action 21 (Politiques publiques - Accès au droit) du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) afin d'expérimenter au sein de collèges et lycées ainsi que vers l'action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) pour les expérimentations en directions de femmes précaires et écrouées.