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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 139 , 140 , 143)

N° II-465 rect. ter

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL et VAN HEGHE, M. ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

360 000 000

 

360 000 000

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

360 000 000

 

360 000 000

TOTAL

360 000 000

360 000 000

360 000 000

360 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La prise en compte des revenus du conjoint pour la détermination du montant de l’allocation autonomie handicap (AAH) ne peut être un critère d'attribution de cette aide qui ne devrait être versée que sur la base des critères d’incapacité, d’âge et de résidence de la personne concernée. Afin de ne pas créer de situation de dépendance et de ne pas contrevenir au principe d'autonomie qui sous-tend l'attribution de l'AAH, il est indispensable de ne pas laisser subsister ce critère relatif à la situation conjugale du bénéficiaire. Le fait d'être en couple ne doit pas nier l'individualité de chacun et porter préjudice à l'autonomie financière du bénéficiaire de l'AAH. Tel est l'objet de cet amendement. 

Cet amendement propose donc :

- D'augmenter le montant des crédits de l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 "Handicap et Dépendance" de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- De diminuer à due concurrence le montant des crédits de l’action 17 "Financement des Agences Régionales de Santé" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques publiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" .

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.