|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 139 , 140 , 143) |
N° II-466 rect. ter 28 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE, ANTISTE, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, CONCONNE et Gisèle JOURDA, MM. MONTAUGÉ, DURAN, MARIE et RAYNAL, Mme CONWAY-MOURET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
I. – Créer le programme :
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
143 000 enfants vivent dans un foyer où la mère a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint. En 2018, 21 enfants sont morts dans le cadre de ces violences et 82 qui ont perdu leur mère. Le destin de ces enfants n’est pas assez reconnu, exposé et il est trop souvent oublié. Il est indispensable de mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires pour protéger et s’occuper de ces enfants tant d'un point de vue matériel, psychologique que familial.
Cet amendement propose donc de transférer 1 000 000 d’euros de l’action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" vers un nouveau programme intitulé "Protection des enfants dans des situations de violence conjugale".
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.