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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 139 , 140 , 141, 144) |
N° II-526 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 16 600 000
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 16 600 000 |
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SOLDE | + 16 600 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à ouvrir 16,6 M€, en autorisations d’engagement, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de signer un avenant visant à renouveler de façon anticipée le bail de l’immeuble qu’il occupe rue Pasquier, à Paris, dans la perspective d’une localisation pérenne sur un site domanial de l’État.
Le bail sera ainsi prolongé d’une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions économiques plus favorables qu’aujourd’hui, avec une possibilité de sortie anticipée au bout de quatre ou cinq ans.
Au terme de cette période, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a vocation à déménager sur l’un des sites domaniaux du ministère de la transition écologique et solidaire à la Défense.