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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-590

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ARTIGALAS et GUILLEMOT, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

83 000 000

 

83 000 000

Aide à l’accès au logement

83 000 000

 

83 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 83 000 000

83 000 000

83 000 000

 83 000 000

SOLDE

 0

0

Objet

Le Gouvernement poursuit la sous-indexation des APL en fixant leur évolution à 0,3 % en 2020 comme en 2019 et après le gel de 2018 et la baisse de 5€ en 2017.

Il s’agit là d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes car cette évolution ne correspond ni à l'inflation (1% environ) ni à la hausse de l’indice de référence des loyers (1,53%).

Partant d'un taux d'inflation qui se situerait autour de 1%, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l'accès au logement du programme 109 (action 1) de 83 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation alors que le gouvernement a fait le choix d’une réévaluation de 0,3 % seulement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 177. Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des regrets exprimés récemment par le Président de la République lors d'un échange avec les étudiants de l'université d'Amiens sur la baisse de 5€ des APL, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 109 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission « cohésion des territoires ».