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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-594 rect. bis

29 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KERROUCHE, GILLÉ, Jacques BIGOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 225 000 000

 

225 000 000

Aide à l’accès au logement

300 000 000

 

300 000 000  

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

75 000 000

 

75 000 000  

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 300 000 000 

300 000 000  

300 000 000  

300 000 000  

SOLDE

0

0

Objet

Amendement de repli

Ce second amendement reprend les mêmes estimations que notre amendement précédent  : 300 000 jeunes de moins de 25 ans en emploi et une perte estimée entre entre 1000 et 2500 € APL / an pour cette cible.

Il propose de mettre en place un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l’aide au logement pour les jeunes concernés qui nécessite un abondement des crédits de l'action 1 du programme 109 de 300 M€.

Ce financement est gagé d'une part par une diminution de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" à hauteur de 75 M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04) et d'autre part, par une diminution de l’enveloppe du programme 177 « hébergement parcours vers le logement" à hauteur de 225 M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12) .

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

La précarité touchant 25% des jeunes de 18/25 ans, il est impératif que la réforme envisagée par le gouvernement ne vienne pas aggraver encore cette situation. Il est donc demandé au gouvernement de majorer les crédits de la mission 109 en conséquence sans faire supporter cet effort aux programmes 135 et 177 de la mission « cohésion des territoires ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.