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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-613

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONHOMME


ARTICLE 78


Alinéa 112 à 116

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des finances a adopté un amendement à l'article 5 du présent projet de loi de finances portant sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée nationale afin qu'un rapport sur le même sujet soit réalisé mais ce dans un calendrier différent.