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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-616 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT

au nom de la commission des affaires économiques


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000 

 

  10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

10 000 000

 

 10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

 0

0

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat

En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d’euros durant son quinquennat, aux côtés des autres financeurs, selon la programmation suivante (en millions d'euros) :

 

 

2018

2019

2020

2021

2022

Total

État

 

15

25

35

50

75

200

CGLLS

 

-

154

154

184

184

676

Action Logement

Subvention

460

450

450

450

450

2 080

 

Marge d’ajustement pluriannuelle

 

 

 

 

 

220

 

Prêts bonifiés

 

 

 

 

 

1 160

Or, dans le projet de loi de finances, seuls 25 millions d’euros sont inscrits.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, il semble qu'il s'agisse d'une volonté explicite de l’État de limiter désormais sa contribution de l'État au financement du NPNRU à 25 millions d’euros par an sur la période 2020-2022.

Ainsi, si rien n’était changé, la contribution de l’État sur le quinquennat plafonnerait à 115 millions d’euros au lieu des 200 millions d’euros promis, remettant à après 2022 le gros de ses versements et la réalisation de ses engagements.

L’effort sera donc porté par les bailleurs sociaux et Action Logement.

Ce sera le cas dès 2020, où seront appelés 96 millions d'euros sur les 220 millions d'euros de la marge pluriannuelle quinquennale mise à disposition par Action Logement.

Il est incompréhensible que l’État ne tienne pas ses engagements après les annonces de 2018 et plusieurs années d’arrêt du programme, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont lourdement mis à contribution et versent comme prévu les sommes dues.

Ce signal est très négatif au regard l’urgence des besoins dans les quartiers prioritaires et de la nécessité de débloquer au plus vite et si possible par avance les moyens financiers de mettre en œuvre les projets qui ont été validés par l’ANRU au cours de l’année.

Rappelons que les crédits de la politique de la ville sont en recul de 10,5 millions d’euros, ceux du logement de près de 1,4 milliard d’euros.

L'amendement propos donc d'ajouter 10 millions d'euros sur l'action n° 4 "Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie" du programme 147 "Politique de la ville", en provenance de l'action n° 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".