Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-629

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HAUT, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 78


Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ;

Objet

Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésorerie, lesquelles ont des conséquences directes en matière de paiement de leurs fournisseurs, le versement des dotations par douzièmes apparaît comme une mesure de bonne gestion.

Le présent amendement, issu des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur la situation financière des communes des DOM, complète ainsi le CGCT pour prévoir le versement par douzièmes de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer.