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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-630

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HAUT, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES


Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d’être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.

Objet

Cet amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les effets de l’application de la refonte de la facilité locale sur les communes d’outremer avant le mois de septembre 2021.

Compte tenu des évolutions proposées, il est important qu'un document spécifique retrace cette information.