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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-641

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. PERRIN


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

400 000 000

 

400 000 000

Aide à l’accès au logement

500 000 000

 

500 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

100 000 000

 

100 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L'amendement vise à maintenir le régime dérogatoire dont bénéficient les jeunes de moins de 25 ans dans l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.

Il répond à l'alerte lancée par l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) sur l’impact de la réforme présentée dans le présent projet de loi de finances qui estime la perte de ressources entre 1000 et 1500 € d’aide au logement par an.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 500 millions d’euros ;

- il minore l’action 4 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour 100 millions d'euros et l'action 12 du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour 400 milliards d'euros.