Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

(n° 139 , 140 , 141)

N° II-646

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MONTAUGÉ et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, M. TISSOT, Mme GUILLEMOT, MM. DURAN, DAUNIS, COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 84


I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

Objet

Dans la quasi-totalité des cas, c’est a posteriori que le Parlement découvre les éventuelles pertes financières qui peuvent émailler le portefeuille des participations de l’État géré par l’Agence des Participations de l’État (APE), notamment lorsque l’État doit recapitaliser certaines entreprises (Areva, Dexia). Si dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l’APE, il arrive que l’État ait à les colmater en gestion en faisant appel au budget général de l’État : cela est arrivé 9 fois entre 2009 et 2018, pour un montant cumulé de 33,5 milliards d’euros.

Le présent amendement vise à préciser le niveau d’alerte à partir duquel le Gouvernement informe le Parlement sur le risque de pertes financières. Ainsi, lorsqu’un abondement du budget général dépassant 50 millions d’euros intervient sur le CAS, le Gouvernement en informe le Parlement et indique quelles opérations le justifient.