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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT (n° 139 , 140 , 141) |
N° II-649 28 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, M. TISSOT, Mme GUILLEMOT, MM. DURAN, DAUNIS, COURTEAU, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 84 |
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I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État
Objet
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique qui implique une privatisation.
Ce délai permet au Parlement de se saisir de la question et à la commission des finances d’organiser une audition sur l’opportunité de l’opération.