AMENDEMENT

Après l’article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Cet amendement vise à abroger l’article 243 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert la possibilité pour l’État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d’agences comptables placées sous l’autorité de l’ordonnateur.

La mise en œuvre de ce dispositif était prévue, pour les collectivités candidates,  dès le 1^er janvier 2020.

Toutefois, bien que la loi ait prévu un dispositif légal durable de création d’agences comptables au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de santé volontaires, le caractère expérimental du projet a toujours été prégnant.

L’article 243 de la loi de finances précité prévoit à cet égard une évaluation du dispositif devant donner lieu à la production d’un rapport au Parlement en juillet 2022, afin de dresser le bilan des différentes organisations retenues et de leurs impacts.

Or, le nombre trop réduit d’organismes volontaires présentant une organisation financière, budgétaire et comptable suffisamment mature ne permet pas au dispositif d’atteindre la taille critique nécessaire à son évaluation.