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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-706 rect.

2 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. CORBISEZ, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER et VALL


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 10 000 000

 

 10 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune ne disposent pas d’adresse, ce qui constitue une entrave à l’exercice de l’ensemble de leurs droits civils, civiques et sociaux.  

La saturation des Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) et des organismes agrées entraîne des refus de domiciliation, alors qu’il s’agit d’un droit opposable en vertu de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.  

Travaillé avec Emmaüs France, le présent amendement procède à une augmentation de 10 millions des crédits consacrés aux associations, et notamment aux dispositifs de veille sociale.  

Afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de transférer 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.