AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 mars 2020

par la date :

30 septembre 2020

Le rapport demandé au titre de l'article 76 sexies est extrêmement vaste et présente plusieurs difficultés dans sa rédaction. Il s'ajouterait en outre aux autres demandes de rapport sur le même sujet de l'article 68, soit près de cinq rapports sur le même sujet des garanties publiques pour le commerce extérieur.

Cette multiplication des rapports rend difficile la remise d'un contenu utile à  la représentation nationale dès le 31 mars 2020. Il est donc proposé que la date de remise de ce rapport soit alignée sur celle des rapports prévus au titre de l'article 68, à savoir le 30 septembre 2020.

L'article 76 sexies soulève par ailleurs plusieurs problèmes.

En premier lieu il ajoute en son 4° une dimension au rapport demandé qui est déjà  contenue dans l'article 68. L'alinéa se trouve donc superflu.

Son 5° implique in fine une révision du système monétaire international. Les réponses au problème identifié sont en dehors du champ des garanties publiques au commerce extérieur qui représentent par ailleurs environ 15Mds d'euros par an, sans aucune comparaison possible avec les échanges commerciaux (et à plus forte raison financiers) libellés en euros.

La rédaction du 2° gagnerait également à être précisée. L'assurance prospection n'a pas vocation à couvrir l'ensemble des entreprises exportatrices françaises. Elle concourt déjà  de plein droit à  l'atteinte d'un objectif de 200 000 entreprises exportatrices, au même titre que l'ensemble des dispositifs de garanties publiques pour le commerce extérieur.

Dans son ensemble, l'article 76 sexies pose donc des difficultés tant en matière de capacité à  transmettre les informations demandées qu'en matière d'intensité de charge administrative à  fournir pour pouvoir répondre aux questions soulevées.

En tout état de cause, la date de remise prévue actuellement (31 mars 2020) ne pourrait être tenue et doit donc être décalée