Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-76 rect.

5 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. RAPIN et DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, PEMEZEC, BASCHER, MORISSET, LEFÈVRE, PIEDNOIR, MANDELLI et BONHOMME, Mme CANAYER et MM. LAMÉNIE et CUYPERS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 SEXIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.