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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-837 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 50 TER |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps prévu par le présent article pour l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles.
En effet, les travaux visés par le taux réduit de TVA sont nécessaires à l’entretien d'espaces forestiers de première importance dans un contexte de lutte contre le changement climatique et participent précisément à la prévention des risques d’incendies.
Dans ces conditions, la limitation de ce taux réduit jusqu'au 31 décembre 2023 constituerait un mauvais signal susceptible de décourager les opérations considérées.