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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-838 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 50 TER |
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Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession.
En effet, ce dispositif participe au soutien de la générosité publique ; son bornage ne paraît pas justifié et constitue, au contraire, un mauvais signal. Il pourrait en effet être craint que cette limitation dans le temps ait pour objectif en 2023 de supprimer cette exonération, créant ainsi une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et organismes publics concernés.