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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-846 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 55 |
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I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification mentionne à l’opérateur de plateforme concerné la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
avant l'expiration
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du délai prévu au deuxième alinéa du présent III.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.