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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-880 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 61 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont l’application est limitée
par les mots :
applicables
Objet
Cet amendement poursuit le travail d’harmonisation entamé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 et lors de l’examen du présent projet de loi de finances. En effet, il prévoit que l’ensemble des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires soit applicable aux taxes recouvrées selon les mêmes modalités, c’est-à-dire, ici, les taxes sur les boissons non alcooliques et la taxe générale sur les activités polluantes. Cela permet de maintenir un niveau de contrôle et de sanction équivalent.