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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-895

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELCROS

au nom de la commission des finances


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

10 000 000

 

10 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) devrait être opérationnelle le 1er janvier prochain. Cette agence devra en particulier permettre d’apporter des moyens d’ingénierie en faveur des territoires les plus fragiles. Il s’agit d’apporter un outil opérationnel permettant aux élus d’élaborer des stratégies de développement, de mobiliser des financements, de mettre en œuvre et d’animer des projets de territoires…

L’ANCT bénéficie aujourd’hui de crédits en provenance de différents programmes, notamment du fait de la fusion du CGET (programme 112), de l’EPARECA et de l’Agence du numérique (programme 134).

Si l’ouverture de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’ingénierie territoriale va dans le bon sens, ce montant ne suffira pas à répondre aux besoins des nombreux territoires qui ne disposent pas des compétences internes suffisantes.

Tout en conservant un niveau relativement raisonnable (20 millions d’euros au total) les moyens en faveur de l’ingénierie débloqués dès 2020 permettront d’apporter une première réponse aux besoins des territoires.

Une évaluation plus complète des besoins et de la consommation de ces crédits devra être menée postérieurement à la mise en place de l’ANCT, afin d’estimer plus précisément les montants réellement nécessaires.

Cette hausse de la subvention en faveur de l’ANCT sur l’action n°13 du programme 112 serait gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l’action n°04, « réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».