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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-899

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 48 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Mesure de coordination avec l'amendement 1005 (article additionnel après l'article 6 bis) qui reporte en première partie l'article 48 nonies.