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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-941 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 57 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.
Objet
Il est impératif que la mise en œuvre de cet article se fasse entièrement sous le contrôle de la CNIL qui doit pouvoir disposer d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements de données, ainsi qu'aux données recueillies.
Son rôle ne peut se cantonner à émettre un simple avis concernant le décret d'application relatif aux modalités de cette expérimentation, mais elle doit être associée à chaque étape de son processus, et en particulier à la détermination des algorithmes permettant de rechercher les manquements et infractions mentionnées au présent article.
Tel est l'objet de cet amendement.