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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-962 rect. 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mmes PRIMAS, MORHET-RICHAUD, BRUGUIÈRE, LASSARADE et PUISSAT, MM. MORISSET, BRISSON, PIEDNOIR, SAVIN, ALLIZARD, REICHARDT et CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CALVET et PONIATOWSKI, Mmes RAIMOND-PAVERO et GRUNY et M. REGNARD ARTICLE 51 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.
Objet
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxation ne s’appliquerait pas aux entreprises relevant de secteurs couverts par un accord collectif prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.
Cette disposition vise à inciter les branches à s’inscrire dans une démarche consistant à imposer un recours raisonné aux contrats courts. Le présent amendement vise à laisser aux branches le temps d’engager et, le cas échéant, de conclure de tels accords. Il propose donc de retarder l’entrée en vigueur de la taxation forfaitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.