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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-997

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RAYNAL, FÉRAUD, TEMAL, ÉBLÉ, KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. JOMIER, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 72 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le fond DMTO institué en 1ere lecture pour financer la Société du Grand Paris (SGP).

Dans son rapport relis au gouvernement sur le financement de la SGP Gilles Carrez pointait un manque de financement de 250 millions d’euros par an et proposait de jouer sur trois leviers : la taxe de séjour pour les touristes, la taxe sur les bureaux et la taxe sur les bureaux et la taxe spéciale d’équipement. Le rapport mentionne bien à un moment les DMTO mais précise que le niveau est déjà élevé et propose de ponctionner le fonds de péréquation national existant plutôt que de créer un nouveau fonds.

La LFI 2019 a ainsi prévu des augmentations de taxe sur les bureaux et taxe de séjour permettant d’assurer 140 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Le gouvernement n’a pour ce PLF2020 pas du tout suivi les recommandations du rapport Carrez et a proposé la création de ce nouveau fonds par un amendement déposé en séance sans débats préalables en commission, sans étude d’impact et sans concertation avec les départements contributeurs.

Étant donné que d’une part le gouvernement a, sur la 1ère partie fait voté une hausse de la taxe sur les bureaux pour augmenter les ressources de la SGP et que d’autre part les départements d’Ile de France sont sous la menace d’une réforme du fonds de péréquation des DMTO qui va augmenter leurs contributions sans augmentations des ressources, il n’est pas acceptable que le gouvernement fasse adopter en catimini un amendement proposant la création de ce nouveau fonds assis sur les DMTO sans concertation.

Compte tenu de ces éléments il est donc proposé de supprimer l’instauration de ce nouveau fonds assis sur les DMTO.