I. – Alinéa 2

Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :

II. – Alinéa 5

Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

74,5 milliards d’euros

par le montant :

22,8 milliards d’euros

IV. Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 943 119

par le nombre :

1 943 115

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.

À l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire de l’État s’établissait à 95,0 Md€.

L’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi, et notamment le rejet de cinq missions du budget général, conduit à une réduction des dépenses de 52,7 Md€. Le déficit budgétaire est réduit à due concurrence et s’établit à 42,3 Md€.

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau de l’article liminaire présentant notamment la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion en première lecture de la seconde partie du projet de lois de finances pour 2020.

À l’issue de cet examen, et à titre transitoire, la prévision de solde structurel est révisée de 2,1 point de produit intérieur brut (PIB). Le solde effectif et le solde structurel atteindraient ainsi -0,1 %.

I. – Après l’alinéa 86

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1^er janvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à baisser le montant de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) pour les voitures flexfuels essence-E85 pour qu’ils puissent bénéficier des mêmes avantages accordés aux véhicules essence-gaz naturel et essence GPL. En effet, le fait que le super-éthanol 85 ne puisse bénéficier du même abattement sur la  TVS  alors que deux énergies fossiles le peuvent est incohérent. Les flottes de société fonctionnant à l’E85 sont dans cette attente pour leur développement. 

Le superéthanol est un carburant alternatif dont l’utilisation est encouragée pour sa contribution à l’amélioration de la qualité de l’air. Il est  hautement renouvelable car il contient de 65% à 85% d’éthanol d’origine française. 

Le Gouvernement affirme que beaucoup a déjà été fait en faveur du E85. Or, les chiffres annoncés par la Ministre de l’Ecologie à l’Assemblée Nationale lors de la discussion du PLF concernent essentiellement les véhicules des particuliers. Le Gouvernement petit à petit met en place un patchwork de mesures incitatives telles la TVA, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques). La démarche est toute autre pour la TVS et crée une certaine incohérence en fonction de l’appréciation de vertu écologique ou non des véhicules.

Cette démarche est très contradictoire.

C’est une injustice économique et environnementale.

Cet amendement a pour but de rétablir l’équité en faveur des véhicules flexfuels d’origine qui prévoit dans un moteur thermique le mélange de l’essence a du super-éthanol-E85.

Le coût des mesures proposées est estimé à 1,5 M euros pour 2020. La transition écologique ne pourra réussir qu’avec une amélioration des dispositions fiscales.

Supprimer cet article.

Cet article introduit à l'Assemblée nationale vise à augmenter de 20% la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé : Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris. Les entreprises situées à l'intérieur de ce périmètre auront donc vu leur taxe sur les bureaux croitre de 32% en 2 ans pour financer la Société du Grand Paris.

Ces deux majorations successives introduites par des amendements parlementaires n'ont fait l'objet ni d'une concertation, ni d'une étude d'impact. Alors que le ministre de l'Economie s'est engagé à baisser les impôts de production et que la place de Paris est en compétition avec d'autres villes européennes pour accueillir des entreprises quittant Londres dans le cadre du Brexit, cette hausse apparait comme un mauvais signal.

Supprimer cet article.

Cet article introduit à l'Assemblée nationale instaure une hausse de 20 % de la taxe sur les bureaux dans un certains nombres d'arrondissements parisiens et de communes limitrophes dans le but de combler le manque de financement de la société du Grand Paris.

Au delà du risque d'inconstitutionnalité de ce dispositif qui rompt le principe d'égalité devant l'impôt dans la mesure où la délimitation de cette "zone premium" ne repose sur aucun critère concret, cette hausse de la fiscalité intervient après un an après une précédente hausse de 10% de cette taxe sur les bureaux qui suivait le même objectif.  

En augmentant perpétuellement les prélèvements sur les entreprises franciliennes dans le pays déjà le plus lourdement fiscalisé d’Europe, nous risquons de porter une atteinte grave à l’attractivité de la capitale alors même que Paris cherche à attirer les entreprises qui quitteront le Royaume-Uni après le Brexit. 

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 5 bis introduit à l'Assemblée nationale par l'amendement n°2468 et visant à créer une zone "premium" pour l'application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Ce dispositif instaure une surtaxe de 20% pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Il s'agit d'une avanie, injuste et infondée pour les communes concernées. D'une part, ce découpage arbitraire basé sur l' "attractivité" de ces communes ne repose sur aucune donnée objective ou étude d'impact et introduit une rupture d'égalité. D'autre part, la justification avancée - le financement de la Société du Grand Paris - est absurde quand on sait que cette taxe avait déjà été augmentée de 10% l'année dernière (et étendue aux parkings). Enfin, il est important de rappeler que le département des Hauts-de-Seine est le premier contributeur à la péréquation départementale, avec 377 millions d'euros déjà versés en 2019 au titre de la solidarité financière territoriale.

Il est donc proposé de mettre fin à cette injustice en supprimant cet article. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt « s'applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. »

Ce dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien destiné aux futurs propriétaires bailleurs lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé,  n’est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme « Cœur de ville ».

Cet amendement vise à ouvrir aux métropoles, dans le cadre d’une expérimentation,  le dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien dit « Denormandie ».

La durée de cette expérimentation serait fixée à deux ans.

Le dispositif ne serait étendu qu’aux métropoles ayant conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de type renouvellement urbain.

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° et à la première phrase du 2° bis au I de l’article 199 tervicies, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à proroger le dispositif Malraux consacré au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ainsi qu’au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) , dispositif dont l’application se termine fin 2019.

L’objet de l’amendement adopté lors du précédent moratoire voté en 2016[1], indiquait qu’« afin de tenir compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles et considérant que la dernière convention contractualisée (Convention portant sur le quartier de la gare à Nice) est valable jusqu’au 22 mai 2021, il serait pertinent de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. »

Il est donc envisagé d’étendre le dispositif Malraux jusqu’en 2021, date à laquelle les conventions expirent.

Si cette prorogation n’était pas actée, le processus de renouvellement urbain engagé sur ces quartiers pourrait être remis en question  et les maquettes financières négociées avec l’ANRU fortement impactées compte tenu de la diminution des recettes foncières qui y sont liées.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à  l'élaboration de nouvelles collections. N’étant ouvert qu’aux entreprises exerçant une activité de fabrication ou de transformation, il permet de soutenir le secteur de l’industrie manufacturière française tout en favorisant l’innovation et la création.

Si l’évaluation des dépenses fiscales est un exercice nécessaire à l’identification des dispositifs inefficients ou inefficaces, le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection crée un risque d’extinction du dispositif à court terme qui mettrait à mal les PME et TPE des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement qui bénéficient de ce soutien.

Aussi, cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Energie territoriaux à l’échelle des intercommunalités. Ce dispositif doit permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique, même s’il convient de préciser que la pollution est l’affaire de tous et qu’elle ne s’arrête pas aux frontières d’un territoire.

Néanmoins, le transfert de compétences opéré envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens. Sans l’obtention de moyens adéquats, l’action de ces collectivités en faveur de la transition énergétique ne peut être qu’incomplète, si ce n’est réduite au statut de simple vœu pieux. De surcroît, ces collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées aux restrictions budgétaires.

Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique.

Cette proposition a déjà été adoptée au Sénat en 2016, 2017 et 2018. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

L’article 20 du présent projet de loi de finances a un double objet : instituer en premier lieu une éco-contribution sur les billets d’avion, conformément aux annonces Gouvernementales du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, et , en second lieu, affecter le surplus du produit de la taxe de solidarité (une trentaine de millions d’euros) à l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transport de France), conformément à une disposition figurant dans le rapport annexé à la loi d’orientation sur les mobilités (LOM).

Il convient également de préciser que l’éco-contribution sur les billets d’avion prend la forme – dans cet article 20 – d’une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, l’éloignant ainsi sa vocation initiale, qui, lorsqu’elle fut mise en place en 2012, était de financer l’aide aux pays du sud, en particulier des programmes de santé. La taxe de solidarité va également financer des moyens de transport concurrents de l’avion et donc s’apparenter à une nouvelle taxe sur le transport aérien. 

Le poids des taxes et des prélèvements sur les compagnies aériennes peut avoir des répercussions sur le manque de compétitivité du pavillon français et peut ainsi expliquer pour partie les défaillances successives d’Aigle Azur et XL Airways, au mois de septembre.

Par ailleurs, le transport aérien, qui représente 2 à 3 % des émissions de CO2 au niveau mondial, est le premier secteur économique à s’être doté d’un dispositif de compensation carbone au niveau mondial (le système CORSIA) dans le cadre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) avec l’objectif affiché de réduire de 50 % ses émissions de CO2 à l’horizon 2050 comparé à 2005. De plus, les compagnies aériennes françaises participent au niveau de l’Union européenne au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, depuis 2012.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De nombreuses collectivités jouent, au titre de leurs missions d’intérêt général, un rôle moteur pour la diffusion de la culture dans leurs territoires. Elles soutiennent à cette fin des entreprises et acteurs privés de leur territoire autour de projets locaux et s’appuient de plus en plus pour les mettre en œuvre sur les sociétés publiques locales (Spl) en leur confiant des missions de service public telles que la gestion de monuments et équipements culturels ainsi que l’organisation d’événements culturels.

La gouvernance 100 % publique des Spl, dont le capital est composé exclusivement des collectivités publiques, la souplesse de leur gestion en font un outil attractif notamment pour le service public culturel. Son statut de quasi-régie offre la possibilité aux actionnaires de développer des relations contractuelles avec les Spl, entités distinctes mais considérées comme un service interne du pouvoir adjudicateur. Leur transparence est également un de leurs principaux atouts, les Spl faisant partie des sociétés les plus contrôlées de France (Etat, chambres régionales des comptes, commissaires aux comptes, collectivités actionnaires).

Les Spl, tout comme les autres organismes publics, sont amenées à mettre en œuvre diverses actions culturelles dans le cadre de leurs missions d’intérêt général et de développement des territoires. Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, les sociétés publiques locales ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics et pénalise leur activité alors qu’elles ont pour objet la gestion d’un service public.

A titre d’exemple, sur la première modalité de don qui prend la forme financière, un musée constitué sous forme d’Epic avait obtenu un avis favorable à sa demande de rescrit mécénat territorial pour l’achat d’une œuvre par un mécène. Suite à la transformation de l’Epic en Spl, le même musée se voit désormais refuser l’éligibilité au régime fiscal en faveur du mécénat, ce qui ne permet plus l’acquisition prévue.

Sur la deuxième modalité consistant en des dons en nature, un site culturel était sur le point de se voir attribuer des fauteuils roulants par une PME à des fins d’accessibilité. Le statut de cet équipement en Spl a interrompu le don en cours.

Pourtant, l’article 238 bis du code général des impôts autorise déjà certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat, lorsque l’Etat en est actionnaire. Dès lors, un actionnariat exclusivement public, dont la gestion est présumée désintéressée, tel que celui qui compose les Spl, est de nature à sécuriser la perception de fonds dans le cadre du régime fiscal en faveur des dons.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement, à la demande de nombreux élus locaux, propose une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

Les collectivités territoriales, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jusqu'à l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, les élus locaux disposaient d’un système d’imposition de leurs indemnités qui tenait compte du caractère singulier de la mission qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République, au service de leurs concitoyens.

Ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire, mais correspondent à la contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions et à l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. La réalité est que certains élus de petites communes sont parfois contraints d’avancer de l’argent ou en sont même « de leur poche ». Rappelons que lors de la fixation des critères déterminant le montant du régime indemnitaire des élus locaux dans la loi de 1992, l’esprit du législateur était clairement précisé dans la circulaire du 15 avril 1992 : l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente ni le caractère d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».

Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités entre 500 et 2 000 habitants, à une fiscalisation de leur indemnité, au titre de la catégorie des traitements et salaires, alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part de la collectivité, qui ne dispose pas des moyens de le faire.

Le présent amendement vise en conséquence à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants, afin de redonner confiance aux maires des petites communes. Cet amendement s'inscrit dans la philosophie de la future loi « engagement et proximité » qui souhaite revaloriser l’engagement et la fonction de l’élu.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du PLF pour 2020 qui prévoit d’exonérer d'impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, un amendement de suppression de l’article 9 du PLFSS pour 2020, lequel prévoit d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales l’ISRC, a également été proposé par l’auteur du présent amendement.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 35 bis est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

2° À la troisième phrase du premier alinéa du 2° du 5 de l’article 38, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° À l’article 39 quinquies, après le mot : « perdus », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

4° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Au 1° , après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

5° Le 2° du VI de l’article 217 octies est complété par les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

6° À l’article 72 B, après la première occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

7° L’article 81 est ainsi modifié :

a) Au 9° , après le mot : « servies », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Le 9° quinquies est complété par les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

8° L’article 84 A est abrogé ;

9° L’article 92 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux sommes perçues au titre des prix et récompenses attribués jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

10° Au 5° du 1 de l’article 93, après le mot : « exposées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

11° L’article 100 bis est abrogé ;

12° Le a du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « et a été réalisée au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

13° L’article 131 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article s’applique aux produits et intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

14° À la première phrase de l’article 135, après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « perçues jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

15° Aux 2 et 3 du III de l’article 150-0 A, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

16° Au 1 de l’article 150 ter, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

17° Au 1° ter du II de l’article 150 U, après la première occurrence du mot : « cession », sont insérés les mots : « si celle-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2021 » ;

18° L’article 157 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 3° , après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « s’appliquent aux lots et primes perçus jusqu’au 31 décembre 2021. Elles » ;

b) Au 5° ter, après le mot : « viagère », sont insérés les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

c) Le 22° est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « , si ces versements sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

– le deuxième alinéa est complété par les mots : » et au plus tard le 31 décembre 2021 » ;

– au sixième alinéa, les mots : « à compter du 1^er janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 2021 » ;

– au dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « retrait », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2020 » ;

19° L’article 206 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du 1 bis, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Au premier alinéa du 5, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

20° Au 13° du 1 de l’article 207, après la seconde occurrence du mot : « que », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021, » ;

21° Les 3° quater et 3° quinquies de l’article 208 sont abrogés ;

22° Le premier alinéa du 1 et le 2 du a sexies du I de l’article 219 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, les mots : « à compter du 1^er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2021 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à compter du 1^er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2021 » ;

23° L’article 237 quater est complété par les mots : « des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

24° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

25° Aux premier et second alinéas de l’article 244 bis C, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

26° Au début du b du 7° du I de l’article 277 A, sont ajoutés les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2021, » ;

27° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, » ;

28° Après le mot : « est », la fin du 1 de l’article 294 est ainsi rédigée : « pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

29° Les articles 775 bis et 755 sexies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

30° L’article 776 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

31° Au dernier alinéa de l’article 777, les références : « au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A » sont remplacées par la référence « à l’article 795 » ;

32° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788, après les mots : « publics ou », sont insérés les mots : « , pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2019, » ;

33° Au premier alinéa des 4° , 5° et 6° du 2 de l’article 793, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « intervenant jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

34° L’article 794 est abrogé ;

35° L’article 795 est ainsi modifié :

a) Aux 1° , les mots : « , autres que ceux visés au I de l’article 794, » sont supprimés ;

b) Les 2° ,4° , 5° , 11° et 14° sont abrogés ;

c) Au 6° , les mots : « autres que ceux visés au I de l’article 794 » sont supprimés ;

36° L’article 795-0 A est abrogé ;

37° L’article 796 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les exonérations résultant des situations prévues aux 1° à 7° s’appliquent aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

38° Aux premier et second alinéas du I et au II de l’article 796 bis, après le mot : « reçus », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

39° Au premier alinéa du III de l’article 810, après la référence : « 809 », sont insérés les mots : « réalisés au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

40° Au quatrième alinéa du I de l’article 990 I, la référence : « 795-0 A, » est supprimée ;

41° Au II de l’article 990 J, les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A » sont supprimés ;

42° Au premier alinéa de l’article 1039, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

43° Au premier alinéa de l’article 1055 bis, après la référence : « 793 », sont insérés les mots : « réalisée jusqu’au 31 décembre 2021 ».

II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le tarif mentionné à la dernière ligne du tableau B constituant le seconde alinéa du 1° du 1 du présent article pour les produits mentionnés à l’indice d’identification 57 s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

2° Au 7 de l’article 266 quinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° La première phrase du 2 de l’article 266 decies est complété par les mots : « et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».

III. – À l’article L. 122-2 du code du patrimoine, les mots : « , autres que ceux mentionnés au I de l’article 794 du code général des impôts, » sont supprimés.

IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

V. – A. – Les 8° et 11° du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020. Les options exercées au titre d’une année antérieure ne sont pas remises en cause pour leur durée restant à courir.

B. – Le 21° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

C. – Les 31° , 34° à 36° , 40° et 41° du I, le III et le IV s’appliquent aux dons et legs réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Le présent amendement concrétise une annonce qui avait recueilli un vif soutien au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet 2019, lors de la présentation du rapport sur l’application des mesures fiscales, et porte sur ce que son rapporteur général, Joël Giraud, a appelé les « trous noirs fiscaux », ces dépenses fiscales dont le coût n’est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le temps.

Trois de ces « trous noirs » seraient ainsi supprimés, tandis que les autres feraient l’objet d’un bornage temporel.

Les trois suppressions proposées portent sur :

– l’imposition selon une moyenne triennale ou quinquennale des salaires et bénéfices de certains contribuables, ce dispositif ayant été jugé par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales comme profitant essentiellement à des personnes aux revenus élevés et conduisant à un « pur effet d’aubaine » et favorisant « les comportements de pure optimisation » ;

– l’exonération d’impôt sur les sociétés des sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, cette mesure étant désormais sans objet ;

– l’exonération de droits de mutation pour les dons et legs faits au profit de certains organismes publics, la mesure n’ayant aucun effet incitatif et voyant son objectif mieux atteint par d’autres dispositifs.

S’agissant du bornage des autres « trous noirs », l’objectif est méthodologique et consiste à pouvoir disposer de données sur ces mesures et d’une meilleure information du Parlement.

Le bornage proposé ne préjuge en aucun cas de l’opportunité de tel ou tel dispositif, et certains d’entre eux présente une utilité avérée qu’il n’est nullement question de remettre en cause. Encore une fois, l’enjeu est que le Parlement puisse correctement évaluer ces dépenses fiscales, et non de porter une appréciation sur le bien-fondé de celles-ci.

Cet amendement fait écho à la proposition de résolution adoptée à l’unanimité le 19 juin dernier par l'Assemblée nationale, tendant à une meilleure évaluation des dépenses fiscales et à leur bornage temporel. Il met également en œuvre une recommandation faite dans l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales, dans le cadre duquel les « trous noirs fiscaux » avaient été identifiés. Enfin, il répond à l'objectif de simplification et de meilleure lisibilité du système fiscal français.

Supprimer cet article.

Les entreprises de l’ouest de Paris sont inquiètes et on ne peut que s'associer à leur incompréhension face à la nouvelle augmentation de la taxe sur les bureaux.

Après un débat très animé, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture du PLF 2020 un amendement qui propose une hausse de 20% de la taxe sur les bureaux, concentrée sur une zone « premium », nouvellement créée, qui inclut notamment les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris.

Cette hausse fait suite à une augmentation de 10% et un élargissement aux parkings commerciaux par la loi de finances 2019.

L’augmentation de cette taxe, répétée chaque année pour financer les dérives des dépenses de la Société du Grand Paris, représente un coût important pour des entreprises installées dans une zone où l’immobilier est déjà très cher. Cette instabilité fiscale menace l’attractivité de la Capitale et même du Grand Paris et elle crée une rupture d’égalité entre les territoires qui le composent.

On ne comprend d'ailleurs pas bien, alors que la zone fiscale parisienne comprend habituellement l'ensemble des 20 arrondissements parisiens, pourquoi 9 d'entre eux seulement seraient concernés et pas les 11 autres.

Nous souhaitons qu'une solution alternative pérenne et plus équilibrée soit trouvée pour éviter cette augmentation systématique de la taxe sur les bureaux, tout en garantissant le financement du Grand Paris Express.

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième et onzième lignes

Supprimer ces lignes.

2° Douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche. 

Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croissance, celui du marché des appareils à bûche connait au contraire une phase de décroissance depuis plusieurs années. Afin d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoient 9,5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments de marché.

Par ailleurs, comme pour la filière à granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de la filière de production de bois-bûches (bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution), qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.

I. – Alinéa 37

Après les mots :

de chaleur et d’électricité

insérer les mots :

, à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C’est le caractère d’énergie renouvelable du biogaz qui a conduit le législateur à le dispenser de taxe intérieure de consommation. Ce dernier a même confirmé, dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 65), sa volonté de ne pas appliquer de taxe intérieure de consommation au biogaz utilisé dans des installations de cogénération produisant de la chaleur et de l’électricité, en clarifiant la rédaction de l’article 265 du code des douanes. Cette clarification a encore été réaffirmée par le projet de loi Energie Climat (article 50).

La rédaction actuelle de l’article 17 remet en cause cette exonération totale en n’exonérant plus que la part de consommation de biogaz se rapportant à la production d’électricité (équivalent à peu près à 50 %).

Or, la chaleur générée lors de la production d’électricité n’est pas systématiquement récupérée ou valorisée. Dans les unités de méthanisation, quand elle est récupérée, elle sert avant tout à préparer les matières organiques (hygiénisation), à porter et maintenir les digesteurs et autres installations de l’unité de méthanisation à température (entre 37° et 42°C environ) et à divers autres usages comme le lavage des sites ou la préparation du digestat. Dans les Installations de Stockage de Déchets, cette chaleur peut également être utilisée pour le traitement des liquides résiduels par évapo-concentration, ou encore la livraison directe de chaleur à des tiers agricoles ou industriels. L’excédent de chaleur sera le plus souvent perdu ou, dans les installations les plus vertueuses, fourni à un tiers.

Dans la mesure où la production de chaleur fatale est inhérente à la production de biogaz et donc d’électricité, lorsque la chaleur n’est pas récupérée elle ne peut pas être assujettie à une taxe intérieure de consommation car cela reviendrait à taxer les produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité, contrairement à ce qu’exige la directive communautaire 2003/96/CE du 27 octobre 2003.

I. – Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

produite

insérer les mots :

à partir de gaz naturel

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes (TICPE et TICGN) n’ont jamais été prises en compte dans l’analyse des taux de rentabilité des installations, ni dans les travaux ayant permis d’aboutir aux mécanismes de soutien à la production d’électricité renouvelable à partir de biogaz, ni par les acteurs économiques, ni par les autorités publiques, y compris la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ainsi, cette disposition est de facto inapplicable aux installations de cogénération bénéficiant d’un tarif d’achat ou un complément de rémunération de l’électricité produite à partir de biogaz.

Toutefois, afin d’éviter toute interprétation contraire et tout litige, nous proposons de clarifier cette disposition en excluant clairement de son champ d’application les installations de cogénération produisant de l’électricité à partir de biogaz.

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième et onzième lignes

Supprimer ces lignes.

2° Douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche.

Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croissance, celui du marché des appareils à bûche connait au contraire une phase de décroissance depuis plusieurs années. Afin d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoient 9,5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments de marché.

Par ailleurs, comme pour la filière à granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de la filière de production de bois-bûches (bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution), qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

2° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à différencier les pompes à chaleur (PAC) géothermiques des pompes à chaleur air/eau dans les parties communes d’un immeuble collectif, comme cela est prévu dans les logements individuels.

Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air/eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est par conséquent proposé d’augmenter de 1 000 € le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs.

La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule énergie renouvelable locale, permanente et capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais de manière quasi gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains à l’inverse des climatiseurs conventionnels. Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment (RT 2012 /RE 2020). Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien en construction neuve qu’en rénovation.

Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface aussi bien dans le secteur individuel que dans le collectif.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantit le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois, énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à 9,3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines. Cela se fera en encourageant l’acquisition d’appareils performants de type Flamme Verte et l’achat d’un combustible de qualité.

Bien que la majeure partie des volumes de bois repose encore sur des circuits non professionnels, la filière est en cours de structuration : elle représente environ 2 900 entreprises de toutes tailles (TPE, PME et ETI), qui génèrent plus de 14 000 emplois directs et indirects locaux, sur l’ensemble de la chaîne de valeur : bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution.

Acheter un bois de qualité certifié ne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prix d’achat plus élevé est compensé par le fait que le bois de qualité produit plus de chaleur, ce qui permet au consommateur d’en acheter moins pour une saison de chauffe, pour un même niveau de confort, tout en diminuant les émissions de particules. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée.

Les signes de qualité « NF Biocombustible », « France Bois Bûche » et « ONF Energie bois » sont aujourd’hui les trois labels qui garantissent le contrôle de la qualité et du taux d’humidité du bois bûche. Réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à ce bois labellisé présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % constituera un levier d’amélioration de la qualité de l’air, de structuration d’une filière nouvelle, de création d’emplois et de revenus additionnels pour l’Etat.

I. – Alinéa 30

Après le mot :

naturel

insérer les mots :

, le biogaz

II. – Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel afin d’organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable. La rédaction actuelle de l’article 17 supprime cette exonération sans tenir compte du caractère vertueux du biogaz produit par méthanisation. Par cette réforme, l’incorporation de biogaz ne bénéficierait plus d’incitation fiscale directe.

Pourtant, l’utilisation du biométhane en remplacement du gaz naturel contribue fortement à la décarbonation des usages gaz. En fonction du jeu de substitution entre énergies, on estime que le gaz renouvelable peut contribuer à réduire de 1,4 à 1,9 million de tonnes les émissions de CO2 équivalent à l’horizon 2023.

Le maintien de cette exonération est ainsi demandé, a minima le temps que soient menées les concertations sur la réforme du mécanisme des garanties d’origine du biogaz prévue par la loi Energie Climat, qui doivent aboutir dans un délai de 12 mois. Il s’agit ainsi de laisser le temps aux acteurs de s’organiser et de permettre une concertation sur l’évolution du cadre de soutien à cette filière, liée au mécanisme des garanties d’origine et à la fiscalité associée. La transposition en cours de la directive relative aux énergies renouvelables (RED II) justifie que le nouveau système d’encouragement soit pensé de façon globale.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De nombreuses collectivités jouent, au titre de leurs missions d’intérêt général, un rôle moteur pour la diffusion de la culture dans leurs territoires. Elles soutiennent à cette fin des entreprises et acteurs privés de leur territoire autour de projets locaux et s’appuient de plus en plus pour les mettre en œuvre sur les sociétés publiques locales (Spl) en leur confiant des missions de service public telles que la gestion de monuments et équipements culturels ainsi que l’organisation d’événements culturels.

 La gouvernance 100 % publique des Spl, dont le capital est composé exclusivement des collectivités publiques, la souplesse de leur gestion en font un outil attractif notamment

 pour le service public culturel. Son statut de quasi-régie offre la possibilité aux actionnaires de développer des relations contractuelles avec les Spl, entités distinctes mais considérées comme un service interne du pouvoir adjudicateur. Leur transparence est également un de leur principal atout, les Spl faisant partie des sociétés les plus contrôlées de France (Etat, chambres régionales des comptes, commissaires aux comptes, collectivités actionnaires).

 Les Spl, tout comme les autres organismes publics, sont amenées à mettre en œuvre diverses actions culturelles dans le cadre de leurs missions d’intérêt général et de développement des territoires. Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, les sociétés publiques locales ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics et pénalise leur activité alors qu’elles ont pour objet la gestion d’un service public.

 A titre d’exemple, sur la première modalité de don qui prend la forme financière, un musée constitué sous forme d’Epic avait obtenu un avis favorable à sa demande de rescrit mécénat territorial pour l’achat d’une œuvre par un mécène. Suite à la transformation de l’Epic en Spl, le même musée se voit désormais refuser l’éligibilité au régime fiscal en faveur du mécénat, ce qui ne permet plus l’acquisition prévue.

 Sur la deuxième modalité consistant en des dons en nature, un site culturel était sur le point de se voir attribuer des fauteuils roulants par une PME à des fins d’accessibilité. Le statut de cet équipement en Spl a interrompu le don en cours.

Pourtant, l’article 238 bis du Code général des impôts autorise déjà certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat, lorsque l’Etat en est actionnaire. Dès lors, un actionnariat exclusivement public, dont la gestion est présumée désintéressée, tel que celui qui compose les Spl, est de nature à sécuriser la perception de fonds dans le cadre du régime fiscal en faveur des dons.

 C’est la raison pour laquelle le présent amendement, à la demande de nombreux élus locaux, propose une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

 Les collectivités territoriales, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours.

Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.

La mise en place de communes nouvelles, qui maintient le nombre d’élus locaux jusqu’à la fin du mandat, a pour conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles alors que les charges afférentes à chaque commune demeurent.

Par exemple, il n’est pas rationnel que lorsque 5 petites communes fusionnent, la commune perde les 5 dotations d’élus locaux qui étaient attribuées aux communes fondatrices alors que le nombre d’élus reste identique jusqu’à la fin du mandat. Ce mécanisme comporte une dimension dissuasive à la fusion de petites communes.

Cet amendement entend donc éviter que les élus des petites communes, qui font librement le choix de se regrouper, soient pénalisés dans l’exercice de leur mandat.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 150 U est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 8°, les mots : « , à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précité au profit de l’un des organismes mentionnés au 7° » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Qui sont cédés à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme en vue de leur cession au profit d’une action ou d’une opération visée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 150 UC, à l’article 150 UD et au 1° du II de l’article 244 bis A la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ;

3° Au a du II de l’article 1529, après la référence : « 8° », sont insérés les mots : « et au 10° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les propriétaires qui vendent leurs biens à un Établissement Public Foncier Local (EPF) disposent d’une exonération des plus-values immobilières sous réserve que l’établissement public foncier rétrocède le bien dans un délai de trois ans à un organisme de logement social visé au 7 de l’article 150 U de CGI. A défaut de respecter cette condition de délai, l’Établissement Public Foncier se trouve redevable du paiement de la plus-value. Dans la pratique cette disposition se révèle souvent inapplicable car les EPF réalisent des portages longs supérieurs à une durée de 3 ans (voir des portages de plus de 20 ans dans le cadre des baux emphytéotiques réalisés au profit des organismes de logements HLM) et mènent des procédures qui prennent du temps (exemples : procédure d’expropriation, restructuration d’îlots, etc.). De même la destination finale du terrain n’est pas toujours précisément connue lors de l’acquisition, notamment lorsqu’il s’agit d’opérations complexes.

Ainsi, la proposition est d’obtenir l’exonération de plus-values immobilières pour les propriétaires qui vendent leurs biens à un Établissement public foncier. Cette disposition permettra d’assurer une maîtrise foncière publique plus efficace et une sortie opérationnelle des projets plus rapide. La sortie d’un projet conforme à l’article L300-1 pourra être garantie par la signature d’une convention de portage foncier entre la collectivité et l’EPF faisant état de la destination du bien objet du portage de l’EPF.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « , d’une part, » sont supprimés ;

- après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que », les mots : « ainsi que leurs preneurs » et les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les propriétaires de biens ruraux qui n'exploitent pas eux-mêmes peuvent être pénalisés par l’impôt sur la fortune immobilière et l’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse efficiente dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.

En effet, le revenu locatif de tels biens est faible, à peine 1,2 % du capital. Les prélèvements fiscaux (taxe foncière, l’impôt sur le revenu) , sociaux (au taux de 18,2 %) et l’impôt sur la fortune, obèrent quant à eux toute rentabilité, même si l'on tient compte des exonérations partielles.

C'est un constat, la mise en vente du foncier exploité en location peut  déstabiliser les exploitations familiales. L’achat par l’exploitant,  impacte en partie ou en totalité les capacités financières de l’entreprise avec des conséquences en termes de développement et de dynamique entrepreneuriale. Quant à l’achat par d’autres opérateurs il menace la pérennité des petites exploitations.

Il est donc essentiel pour la filière viticole d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, lorsqu'ils sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles.

Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à accorder une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires  affectant  leurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à long terme d’au moins 18 ans.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :

« Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Force est de constater que les entreprises agricoles et viticoles doivent faire face aux aléas climatiques et économiques de manière régulière et répétée.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019  un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution a été mis en oeuvre.

C'est une avancée notable, mais il  reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, excluant de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or, ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

Alors que  les entreprises agricoles  sont encouragées à choisir l’imposition sur les sociétés, il apparaît contradictoire d'empêcher les entreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétés d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution.

Le présent amendement propose d'étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole  prépondérante (chiffre d’affaires agricoles moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société).

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

L'article 141 loi de finances pour 2019  a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Or, il apparaît que les conséquences de l'abrogation des articles 207, 1, 1° bis et 1461, 7° du Code Général des Impôts devraient être plus importantes que ce que laisse prévoir l’analyse réalisée lors de l’examen de la loi de finances.

Les syndicats viticoles, dans le cadre de leur mission d’organisme de défense et de gestion des appellations d’origine, assument des missions d’intérêt général définies à l’article L. 642-22 du code rural. Ces missions avaient d’ailleurs conduit en 2001 à la négociation d’un régime fiscal spécifique.

La place et le rôle des corps intermédiaires ne peuvent être mis à mal par une taxation des excédents réinvestis dans l’œuvre syndicale ou des immeubles utilisés pour les besoins de la défense collective des professions et notamment agricole.

Les syndicats participent à l’animation et à la défense des acteurs des territoires ruraux. Ils ont besoin  de disposer de réserves suffisantes et appropriées pour faire face au maintien de leurs actions, notamment dans les périodes de crise.

Le présent amendement vise donc à  rétablir une exception au principe général d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au bénéfice des syndicats, au regard des missions qui leurs sont dévolues et qui constituent le prolongement direct de l’activité syndicale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 141 de la loi de finances pour 2019  a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises, octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Or, il apparaît que l'abrogation des articles 207, 1, 1° bis et 1461, 7° du Code Général des Impôts devrait être plus importante que ce que laissait prévoir l’analyse réalisée lors de l’examen de la loi de finances.

Les syndicats viticoles, dans le cadre de leur mission d’organisme de défense et de gestion des appellations d’origine, assument des missions d’intérêt général définies à l’article L. 642-22 du code rural. Ces missions avaient d’ailleurs conduit en 2001 à la négociation de ce régime fiscal spécifique.

La place et le rôle des corps intermédiaires ne peuvent être mis à mal par une taxation des excédents réinvestis dans l’œuvre syndicale ou des immeubles utilisés pour les besoins de la défense collective des professions et notamment agricole.

Considérant que les syndicats participent à l’animation et la défense des acteurs des territoires ruraux et doivent disposer de réserves suffisantes pour faire face au maintien de leurs actions, notamment dans les périodes de crise, le présent amendement propose de maintenir une exception au principe général d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au bénéfice des syndicats jusqu'au 1er janvier 2022. Cette disposition permettra ainsi d'opérer une évaluation efficiente.

Tel est l'objet de cet amendement de repli.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le financement des stocks est un élément essentiel pour l’activité des entreprises du secteur viticole.

En effet, la constitution de stocks est un élément de l’activité des entreprises qui engendre des charges financières importantes : des immobilisations financières liées à la conservation du produit (4 à 5 ans en Champagne, voire 8 à 9 ans dans la région délimitée Cognac.

En moyenne ces stocks représentent, plus de trois années de chiffre d’affaires, avec une incidence importante sur le compte d’exploitation des entreprises ; des immobilisations en bâtiments et matériels pour assurer le stockage et la conservation de ces produits en cours de production dans de bonnes conditions ; des charges de personnel supplémentaires liées aux travaux spécifiques d’élaboration et de manutention des produits stockés.

La constitution de stocks permet donc d’amplifier la création de valeur sur ces vins élaborés dans les terroirs viticoles français qui apportent une très forte contribution à la balance commerciale de la France,  et génère des effets positifs  dans l’économie locale, par les investissements et l’emploi non délocalisable.

Ainsi, en 2018, le Champagne a représenté plus de 2,85 milliards d’euros de recettes à l’exportation, soit 22 % de l’excédent commercial généré par les vins et spiritueux, tels que le Cognac, les vins de Bordeaux et de Bourgogne.

La loi de finances pour 2013 avait procédé à la réintégration, dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, des charges financières nettes à hauteur de 25 %, lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise était supérieur à trois millions d’euros (CGI, art. 212 bis pour les entreprises non membre d’un groupe et 223 B bis pour les sociétés membre d’un groupe). Une exception à cette disposition avait été introduite  (paragraphe IV bis des articles 212 bis et 223 B bis) excluant de la base des charges financières nettes soumises au plafonnement de déductibilité, les charges financières afférentes aux contrats de financement de stocks de produits faisant l’objet d’une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans.

Le projet de loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme du régime de déductibilité des charges financières et a ainsi supprimé cette exception relative au financement des stocks à rotation lente.

Les entreprises concernées réalisent de lourds investissements sur les marchés d’exportation pour faire connaître leurs produits ou ouvrent de nouveaux marchés au bénéfice de la filière toute entière. La limitation de la déductibilité de leurs charges financières impacte significativement leur marge nette et donc réduit leurs investissements à un moment où l’avenir de la filière passe par la conquête de marchés  où les investissements dans la distribution sont d’autant plus cruciaux que la consommation de vins effervescents, pour citer le Champagne, n’y est pas habituelle. Les entreprises les plus exportatrices et les plus créatrices de valeur pour l’ensemble de la filière sont précisément celles dont les stocks de vieillissement sont les plus importants. Enfin, les entreprises capables d’exporter sont celles qui atteignent une certaine taille (chiffre d’affaires supérieur à 50 M euros) et dont les besoins de financement sont supérieurs à 100 M euros.

Pour préserver leur capacité d’investissement sur les marchés export, il est donc indispensable d’exclure à nouveau de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage. L’exemption qui existait déjà dans le précédent dispositif pour les délégataires, concessionnaires et partenaires public-privé a, elle, été maintenue. Ils sont donc exclus de la limitation pour les charges afférentes aux biens acquis ou construits par eux (CGI, art. 212 bis III).

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à concurrence de 80 % de leur valeur plafonnée à vingt millions d’euros, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole mentionnés au b soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 dudit code, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B.

« Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix dernières années, 30 % au cours des huit suivantes.

« Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« f) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b du présent article jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.

« h) En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« i) L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime.

« Le présent 7° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ; »

2° Le 2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 à concurrence de 80 % de leur valeur plafonnée à vingt millions d’euros, à condition :

« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 dudit code, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« f) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a de l’article 1382 sous réserve que les conditions prévues aux a et b soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une durée d'au moins 18 ans.

La fiscalité applicable à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, incite les propriétaires à repousser les transmissions en raison de la valeur élevée de ces biens.

Et lorsque s'ouvre une succession, les héritiers sont alors incités ou contraints à vendre les biens, compte tenu des droits à payer, avec des risques pour la survie même de l'exploitation familiale.

Les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle à condition de conserver les biens reçus pendant au moins 5 ans. Quant aux entreprises elles bénéficient d’une exonération de 75 % à condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins 4 ans.

Force est de constater que les règles actuelles ne sont pas suffisantes pour protéger les exploitations.

Cet amendement propose donc un engagement de conservation plus long, d'au moins 18 ans, qui permettrait de constituer une garantie de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une exonération 80 % de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 millions d’euros. Ce dispositif existe notamment en Allemagne, Italie et Suisse.

Tel est l'objet du présent amendement qui entend soutenir les transmissions familiales face à la hausse du foncier viticole.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve :

« – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ;

« – ou que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000. »

Les cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement de 5 % (art. 726-2° du CGI). Afin de favoriser la transmission des sociétés familiales agricoles, l’article 730 bis du CGI prévoit un régime de faveur pour les GAEC, EARL, SCEA et GFA dont les cessions de titres sont taxées au droit fixe de 125 €.

On constate que certaines sociétés modifient leur forme juridique avant l’opération de cession pour bénéficier de ce droit fixe. La société civile d’exploitation agricole (SCEA) est la forme juridique privilégiée dans ce montage car elle est la seule forme de société agricole qui permet l’accès à son capital à des associés tous non exploitants, personnes physiques ou morales.

A l’Assemblée Nationale, une disposition allant dans ce sens a été rejetée au motif que le gouvernement n’avait pas connaissance d’optimisation fiscale de ce type.

Or les cas de détournement à des fins d’optimisations fiscales sont une réalité.

A titre d’exemples non exhaustifs, deux cessions de titres notifiés à la SAFER Nouvelle Aquitaine illustrent ce détournement.

Premier cas avéré en 2018, une société holding basée aux Iles Vierges acquiert 100% des parts d’un cru bourgeois dans le Médoc au prix de 97 millions d’euros. L’acte de cession prévoit expressément la transformation préalable de la forme juridique initiale (SAS) en SCEA.

Second cas avéré en octobre 2019, une société basée à Paris acquiert 100% des parts d’un cru au prix de 150 millions d’euros. Le projet de vente transmis à la SAFER stipule expressément « la transformation de la SAS en SCEA avant la date de réalisation de la vente ».

Dans les deux cas, les cessions sont taxées au taux fixe de droit d’enregistrement de 125€, régime de faveur de la SCEA ; et non au taux proportionnel de 5% (Article 726 2° du code général des impôts) applicable aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière des SAS. Cette taxation aurait alors représenté 4 800 000 euros pour le premier cas et 7 500 000 euros pour le second cas.

Au niveau national, entre 2016 et 2018, 3 400 cessions de parts de SCEA ont été notifiées aux SAFER pour un total de près de 1,1 milliard d’euros, ce qui représente près du tiers de la valeur de ce marché.

Certes, toutes ces cessions ne correspondent pas à des contournements mais les SAFER ne sont pas en mesure de les étudier au cas par cas pour isoler les montages opportunistes, sauf à effectuer des recherches approfondies et coûteuses.

A titre d’exemples, deux cessions de parts de SCEA ont été notifiées aux SAFER, dont les acquéreurs ne sont pas agriculteurs et concernant des montants importants (16 millions d’euros en Bourgogne Franche-Comté en 2018 et 21 millions d’euros en PACA en 2019).

L’objectif de cet amendement est de mettre un terme aux opérations d’optimisation fiscale en faisant bénéficier du droit fixe de 125 € les SCEA constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sous réserve: que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; ou lorsque le bénéficiaire de la cession est une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 € ; ou que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans.

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à garantir le renouvellement des générations en viticulture et mettre un terme aux opérations de contournement.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé :

« Art. 1028.… – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du même code.

« II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. »

II – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les sociétés exploitent désormais en France près des deux tiers de la surface agricole utile et le marché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeur du marché foncier.

Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou par substitution, des actifs d’une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont elles ont pu acquérir tout ou partie des parts à l’amiable ou par l’exercice de leur droit de préemption mentionné au 8° de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ce régime fiscal de faveur consiste à ne pas soumettre les opérations précitées au régime fiscal des plus et moins-values professionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfaire la mission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (notamment, l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles).

Il permettra, à n’en pas douter, de remettre sur le marché des terres agricoles, et non plus des parts de société, à des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, sans faire subir aux attributaires desdites terres le poids de la fiscalité liée à l’application du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui serait normalement applicable, notamment en cas de retrait partiel ou total d’actifs ou en cas de dissolution d’une société.

A titre d’exemple, une étude fiscale a été engagée en 2016 par une Safer avec les partenaires locaux pour envisager un démembrement d’une société agricole qu’elle a pu acquérir à l’amiable (exploitation de 750 hectares pour un montant de plus de 23 millions d’euros) et permettre de répondre à plusieurs projets agricoles et à plusieurs sollicitations en matière de compensation d’emprises foncières sur l’Agglomération de Compiègne, l’agglomération de Creil mais aussi avec les Voies Navigables de France pour l’opération Seine Nord Europe. Malheureusement, cette opération n’a pu aboutir du fait des incidences financières fiscales très importantes de plusieurs millions d’euros liées à la fiscalité des plus-values. Au final, la Safer a revendu cette exploitation à un unique attributaire.

Dans un contexte où se développent des entreprises aussi importantes (en surface et en valeur) que complexes (en termes d’organisation et de gouvernance), cette mesure fiscale permettra de libérer les terres des structures sociétaires et, conformément aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture (art. L. 1 du code précité), de faciliter l’accès au foncier agricole et de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs. Aussi, pour y parvenir, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent pouvoir disposer d’un délai plus long (douze mois au lieu de six) pour éventuellement se substituer à un ou plusieurs attributaires. Ce nouveau délai leur permettra notamment de mieux maîtriser le foncier, de rechercher les meilleurs projets sur le territoire concerné et d’accompagner les attributaires dans leur projet et leur plan de financement. Le vendeur de son côté augmente ses chances de trouver un acquéreur solvable et capable d’assurer la mise en valeur des biens en cause pendant au moins toute la durée du cahier des charges (10 ans au moins et 30 ans au plus).

La mesure proposée par cet amendement représente davantage un manque à gagner qu’une perte de recette pour l’Etat, dans la mesure où ameublie, la terre devient aujourd’hui un droit de créance dont les transferts interviennent généralement, pour les sociétés agricoles, avec une fiscalité réduite (droit fixe d’enregistrement de 125 euros, en application de l’article 730 bis du code général des impôts), qui ne tient pas compte des plus-values latentes. La tendance est de fait à la non-dissolution de ces sociétés, qui sont transmises d’un bloc et ne peuvent donc être acquises que par de rares structures, elles-mêmes de grande complexité et exploitant des surfaces très importantes (par exemple, en septembre dernier, une Safer a été notifiée d’une cession partielle de parts de SCEA à une société d’investissement pour un montant de plus de 16 millions d’euros avec des actifs représentant plus de 650 hectares de terres agricoles). Ces actifs restant au bilan de la société et n’étant ainsi jamais revalorisés, l’Etat ne perçoit aucune taxe sur les plus-values.

L'intervention des Safer sur le marché sociétaire représentait en 2018 environ 23 millions d’euros. Si on estime (source Ministère de l’Agriculture) que le foncier représente 65 % de l’actif total d’une exploitation, et que la plus-value moyenne sur ces actifs est de 10 %, le manque à gagner pour l’Etat serait inférieure à 500 000 euros.

Tel l'objet du présent amendement.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le montant :

250 millions

par le montant :

750 millions

Cet amendement vise à s'aligner sur le seuil européen. Si cet article du projet de loi de finance vise une bonne intention, il ne faudrait pas qu'en le rendant trop contraignant il ait pour seule conséquence une délocalisation des sièges sociaux des entreprises nationales. 

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc (150 000 véhicules environ) est composé de véhicules diesel à hauteur de 74% et de 18% à essence. Leur moyenne d’âge est de 9 ans. Seuls 8% des véhicules sont électriques ou hybrides. La loi d’orientation des mobilités à fixer des objectifs ambitieux : intégrer 30 % au 1^er juillet 2021 (et 20 % avant cette date) de véhicules propres dans le renouvellement annuel du parc des collectivités locales.

Le renouvellement du parc en location longue durée (LLD) permet d’étaler l’investissement, dans un contexte d'attrition des ressources des collectivités, alors même que les véhicules propres coûtent significativement plus chers que les véhicules thermiques. Actuellement, une part minime des véhicules des collectivités (7% du parc en 2018) est acquis en location de longue durée (LDD). Cependant cette part progresse : 15% des véhicules mis en circulation en 2018 sont en LLD.

Si le recours au LLD permet de procéder au renouvellement du parc des collectivités à un rythme plus rapide qu’avec une logique classique d’achat des véhicules et de bénéficier des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques et hybrides sans assumer les risques techniques (au contraire de l’achat), il ne donne pas droit au bénéfice du FCTVA. En effet, les dépenses d’achat sont considérées comme de l’investissement et à ce titre, sont éligibles au FCTVA, à la différence des frais inhérents à la location.

C’est pourquoi, afin d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales, il convient de permettre aux collectivités qui feraient le choix de la location longue durée de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement. L’impact budgétaire de cette proposition est neutre sur le long terme, dès lors que les véhicules gérés en LLD auraient été de toute façon achetés. Pour la première année, le coût serait modeste, de l’ordre de 200 000 € (avec une hypothèse de 20% des immatriculations en 2020 correspondant à des véhicules propres).

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 30,7 % ».

…. – Au troisième alinéa de l’article 1609 tricies dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % ».

…. – Au troisième alinéa de l’article L. 137-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % ».

…. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi PACTE a changé l’assiette fiscale des paris sportifs en ligne, passant des mises au produit brut des jeux - PBJ (qui correspond aux mises diminuées des gains reversés aux joueurs). Cette réforme devait être fiscalement neutre pour les opérateurs et pour l’État. Ce n'est pas le cas pour les opérateurs.

En effet, la méthode de calcul porte sur une période non représentative de l’activité des opérateurs. Elle repose sur le taux de retour au joueur, duquel découle le produit brut des jeux, constaté sur une période de quatre ans (2015-2018). Au sein de cette période, l’année 2016 fait figure d’exception. Le taux de retour constaté a atteint 85,6% cette année-là alors qu’il variait autour de 81,6% et 83,1% en moyenne depuis la loi de 2010.

L’activité de paris sportifs et le PBJ enregistré par les opérateurs étant évidemment tributaire de la variabilité des résultats sportifs d’une année sur l’autre, il convient de lisser cet aléa en optant pour un calcul de taux basé sur une période longue. Dans le cas contraire, les opérateurs agréés seront confrontés dès le 1^er janvier 2020 à un alourdissement imprévu de leur fiscalité, pénalisant l’attractivité de l’offre régulée face à la pléthore de sites illégaux qui, de leur côté, échappent totalement à l’impôt.

Le taux proposé par le présent amendement s’appuie sur le produit brut des jeux des huit dernières années. L’exception de 2016 est intégrée sans créer une pondération trop importante.

La taxation ajustée à 50% du produit brut des jeux, via cet amendement, garantira ainsi un rendement équivalent pour l’État tout préservant la viabilité de l’offre régulée, sans alourdissement de la pression fiscale.

Supprimer cet article.

Cet article tend à créer une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice, devant alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Cet article n’a plus de raison d’être car les professions réglementées visées par cette mesure ont déjà mis en place des outils de péréquation adaptés aux spécificités de leur mode d’exercice, adossés à leur réalité économique et à leur fonctionnement qui répondent parfaitement aux besoins des professionnels situés en zone rurale visés par cette disposition. Il a été adopté suite à un manque d’information des députés sur ces mesures don les plus récentes datent de 2019.

Enfin, la gestion de cette nouvelle taxe aboutirait à la création d’une nouvelle autorité administrative qui non seulement générerait de nouveaux coûts pour l’Etat et dont, par ailleurs, l’activité serait difficile à coordonner avec l’Autorité de la Concurrence, la Chancellerie, la DGCCRF, qui déjà interviennent dans la régulation des professions juridiques réglementées.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, les mots : « à la personne qui bénéficie de l’information » sont supprimés.

En vertu de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, tout créancier professionnel doit informer chaque année la personne s’étant portée caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie.

Or, nombreuses sont les banques qui facturent ce service aux clients alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Dans l’esprit du législateur, il s’agissait de prohiber purement et simplement toute facturation de cette obligation légale.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à la pratique de certains établissements bancaires qui continuent de facturer les frais bancaires concernant l’information des cautions, aux SCI, notamment.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est voté par le Sénat depuis le PLF pour 2017 puis est supprimé par l’Assemblée nationale lors de la seconde lecture. Le Gouvernement repousse le moment de la décision. Les collectivités locales, elles, continuent d'avancer sur ces questions.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints à la fois en raison des prix extrêmement bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En effet, les EPCI et les Régions se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens en matière d’élaboration puis de mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) (à l’échelle des intercommunalités), des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET).

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre à l’échelle du territoire coûte environ de 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Le projet de loi de finances pour 2018 a fixé une trajectoire d’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE) de 30€/t de CO₂ en 2017 à 86€/t CO₂ en 2022. Le total des recettes supplémentaires de la fiscalité sur le carbone s’élève ainsi à plusieurs milliards.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI (avec adaptation au statut particulier de la Métropole du Grand Paris) et de 5€/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE). 

Le versement de cette dotation pourrait être conditionné à la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique. 

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 point ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- à la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 567 €

par le montant :

1 750 €

III. – Alinéas 17 à 20

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 032 € le taux de :

« 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ;

« 10 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« 29 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 €. » ;

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’article 16, le d du 1° et le c quater du 2° du I de l’article 31, les I et II de l’article 35 bis, les articles 35 ter, 62, 80 quinquies, 80 sexies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2° bis, 7°, 8°, 9°, 9° quinquies, 17°, b du 18°, 18° bis, 19°, 19° bis, 19° ter, 23° ter, 29°, 33° bis, 33° ter, 35°, 36° et 37° de l’article 81, les articles 81 bis, 81 ter, 81 quater, 81 A, 81 D, les 2° quater et 2° quinquies de l’article 83, les articles 84 A, 92 A, le 5° du 1 et les 9 et 10 de l’article 93, les articles 100 bis, 125-00 A, le I quater et le I quinquies de l’article 125-0 A, le III de l’article 125 A, les articles 131 quater, 135, 150 ter, le III de l’article 150-0 A, le 1 quater de l’article 150-0 D, les 1° bis et 2° du II et le III de l’article 150 U, les 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 150 VJ, l’article 151 septies A, le VII de l’article 151 septies, l’article 154 bis A, le I et les a et c du II de l’article 155 B, le premier alinéa du 1° bis du I de l’article 156, les 3°, 5° bis, 5° ter, 6°, 9° bis, 9° quinquies, 16° bis, 17° et 22° de l’article 157, les articles 163 bis AA, 163 bis B, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, les a, b et e du 1 de l’article 195, l’article 196 B, le 2 du I de l’article 197, les articles 199 quater C, 199 quater F, les I, VI, VI bis, VI ter et VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, l’article 199 octodecies, le I de l’article 199 duovicies, le 5 de l’article 200 A, les articles 200 quater A, 200 decies A et 244 bis C du code général des impôts sont abrogés ;

.… – L’article 23 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.

.… – La réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies B du code général des impôts cesse de s’appliquer lorsque son fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2020.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’impôt sur le revenu est devenu l’archétype de l’impôt complexe et inégalitaire. La discrimination catégorielle est la règle, qu’aggrave une propension presque maladive du législateur au particularisme fiscal, à la multiplication des régimes spécifiques, au foisonnement des dérogations qui accentuent l’éclatement et l’incompréhensibilité d’un impôt de plus en plus mal accepté.

Le présent amendement propose ainsi, sans dégrader le niveau des recettes fiscales afférentes, une simplification en profondeur de l’impôt sur le revenu, apte à en renforcer la lisibilité et par conséquent le consentement.

En premier lieu, il est proposé de relever le plafond du quotient familial à 1 750 € par demi-part (contre 1 567 € dans le PLF pour 2020). Sous le quinquennat précédent, l’abaissement du plafond à 2 000 euros puis à 1 500 euros (contre 2 334 euros auparavant) a pénalisé pas moins de 1,3 million de familles, pour un surcroît de pression fiscale de 1,5 Md€. En ce qu’il tend à proportionner le poids de l’impôt au niveau de vie de chaque contribuable, notre système du quotient familial est pourtant un système équitable de répartition de l’impôt. Le relèvement de son plafond constituerait donc une opportune mesure de justice fiscale.

En deuxième lieu, il est proposé d’introduire un taux d’imposition à 1 % pour la fraction de revenu net imposable comprise entre 5 032 € et 10 064 €, et d’abaisser corrélativement d’un point les deuxième et troisième taux, soit 10 % au lieu de 11 % pour la fraction comprise entre 10 064 € et 25 659 €, et 29 % au lieu de 30 % pour la fraction comprise entre 25 659 € et 73 369 €. Tout en élargissant légèrement l’assiette imposable, l’objectif poursuivi est ici de remédier plus amplement que ne le prévoit le Gouvernement à la très forte concentration de la charge fiscale sur les classes moyennes.

D’après LexImpact, l’introduction d’un taux à 1 % sur la fraction comprise entre 5 032 € et 10 064 € n’assujettirait à l’impôt sur le revenu que 100 000 contribuables supplémentaires – 20,6 millions de foyers fiscaux demeureraient toujours exonérés. Il s’agirait néanmoins d’un premier pas intéressant avant un élargissement plus significatif du nombre d’assujettis, allant éventuellement jusqu’à un impôt universel sur le revenu, que défend l’auteur du présent amendement. Car il n’est pas sain, dans un système démocratique où l’élection repose sur le suffrage universel, et qui à travers lui détermine les grands choix fiscaux et budgétaires de l’autorité politique, de concentrer le poids de l’impôt sur une minorité de citoyens.

D’après LexImpact, le coût cumulé du relèvement du plafond du quotient familial et de l’ajustement du barème (introduction d’une tranche à 1 %, abaissement d’un point supplémentaire de la deuxième tranche, abaissement également d’un point de la troisième tranche) s’établirait à 4 Md€.

En troisième lieu, il est proposé de rentre totalement déductible de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS, et de mettre ainsi fin à une incongruité fiscale qui conduit de façon injuste et surtout incompréhensible à payer de l’impôt sur l’impôt, en imposant un revenu dont une partie a déjà été ponctionnée par l’application d’une autre imposition. Le coût budgétaire de cette mesure est évalué par le Gouvernement à 6 Md€.

En quatrième et dernier lieu, il est proposé d’abroger, pour un montant total de 10 Md€, 80 des 186 dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») qui mitent l’assiette et complexifient la lisibilité de l’impôt sur le revenu. Si leur conséquence la plus manifeste est budgétaire, les niches fiscales présentent de nombreux autres effets pervers, en particulier celui de miner le principe d’égalité devant l’impôt par la possibilité offerte aux contribuables les mieux conseillés (parmi lesquels les plus fortunés) de réduire leur imposition.

Les principales niches fiscales seraient toutefois sanctuarisées : crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, abattement de 10 % sur le montant des pensions de retraites, exonération des prestations familiales, réduction d’impôt au titre des dons, exonération ou l'imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans, crédit d’impôt pour la transition énergétique...

Ainsi calibré, le présent amendement atténuerait les défauts les plus importants de notre impôt sur le revenu. L'élargissement de son assiette et la diminution de ses taux le rapprocheraient de ce qui fait un « bon impôt », sans dégrader le solde budgétaire.

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 567 €

par le montant :

1 750 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 567 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles.

Cette mesure bénéficierait ainsi à 1,4 million de ménages avec enfants. Le moindre rendement de recettes de l’impôt sur le revenu induit par cette réforme permettrait tout de même à l’État de percevoir en 2020 des recettes au titre de l’IR supérieures à celles constatées en 2019, du fait notamment de la sous-indexation du barème de l’impôt sur le revenu dans la mise en place du prélèvement à la source.

Lors du précédent quinquennat, les familles des classes moyennes ont été confrontées à des hausses d’impôt significatives à la suite des deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et 2014, qui avaient augmenté le rendement de l’impôt sur le revenu de 1,55 milliard d’euros. Cette année encore, la baisse de l’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement offre aux célibataires le gain relatif le plus élevé, au détriment de toute redistribution horizontale. Ce présent amendement vient donc utilement compléter la réforme proposée par le Gouvernement.

En outre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les prestations familiales ne seraient revalorisées que de 0,3 %, un niveau bien inférieur à l’inflation qui devrait être constatée en 2019 (1 % selon le projet de loi de finances pour 2020).

Cet amendement permet donc de faire un geste en faveur des familles, oubliées de la réforme du présent projet de loi de finances.

Remplacer le mot :

Cet amendement vise à étendre aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière le principe qui vaut pour les agents de l’État. Si ces derniers exercent leurs fonctions à l’étranger, ils gardent leur domicile fiscal en France s’ils ne paient pas, dans le pays d’affectation, un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

En étaient jusqu’ici notamment exclus les agents des collectivités territoriales. Par conséquent, ces derniers ne pouvaient ni bénéficier des crédits et réductions d’impôt, ni de mécanismes comme ceux de la décote.

L’Assemblée nationale a toutefois décidé de leur étendre ce critère de domiciliation fiscale. Le présent amendement propose d’étendre ce critère aux agents de la fonction publique hospitalière.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 septies, qui précise les modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents, le droit en vigueur prévoit que le prix d’acquisition ne peut être inférieur au prix des titres émis à l’occasion de l’augmentation de capital, sauf pour tenir compte de la perte de valeur économique intervenue depuis.

L’article 2 septies précise que lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, le prix d’émission peut également être diminué d’une décote correspondant à cette différence.

Ces dispositions sont superfétatoires, dès lors qu’aucune disposition légale n’empêche aujourd’hui les entreprises d’appliquer une décote lorsque les droits des titres liés aux BSPCE diffèrent de ceux émis lors de l’augmentation de capital.

Elles pourraient même pénaliser certaines entreprises qui auraient choisi de bonne foi d’appliquer une décote d’un montant supérieur à la différence de droits entre les titres liés aux BSPCE et ceux émis lors de l’augmentation de capital.

Il semble donc préférable de supprimer l’article et de renvoyer à la doctrine le soin de sécuriser les mesures d'ores et déjà applicables pour les entreprises.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis À la première phrase du a de l’article 197 A, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » ;

II. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2023.

B. – Le 4° bis du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019 ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le moratoire proposé par l’article 2 octies sur les modifications du régime d’imposition des revenus de source française des non-résidents introduites par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 ne revient pas sur la hausse du taux minimum d’imposition, passé de 20  % à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (c'est-à-dire les revenus supérieurs à 27 519 euros).

Certes, le maintien d’un taux d’imposition minimum élevé est cohérent avec l’objectif poursuivi par la réforme, à savoir inciter les non-résidents à déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. En effet, plus le taux minimum est élevé, plus il se révèlera avantageux pour les contribuables de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu à l’ensemble de leurs revenus, pour bénéficier d’un taux moyen potentiellement inférieur au taux minimum.

Cependant, la hausse du taux minimum est fortement préjudiciable aux non-résidents ayant de faibles revenus et, en particulier, ceux ne disposant pas de revenus de source étrangère leur permettant de demander l’application d’un taux moyen inférieur à leur « revenu-monde ».

En outre, avec le système tel que proposé par le présent article, les années 2021 et 2022 seront des années de transition extrêmement désavantageuses pour les non-résidents. Les conséquences de la hausse se feront en effet pleinement sentir en 2021 du fait de l’augmentation du revenu imposable découlant de la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source.

En conséquence, le présent amendement revient sur la hausse du taux minimum introduite en loi de finances initiale pour 2019 et ce à partir des revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 nonies, qui proroge d’un an le taux bonifié de la réduction d’impôt « Madelin », dont l’application est aujourd’hui limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019.

En effet, ce dispositif relève de la seconde partie, dès lors qu’il modifie le traitement fiscal des versements effectués en 2020, avec un effet sur le solde de l’État à compter de 2021.

Après l’article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».

II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de l’abattement prévu pour les donations vers les petits-enfants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la durée des études, la solidarité familiale doit permettre d'aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaire.

L'héritage intervenant désormais à un âge trop tardif – 50 ans en moyenne – pour jouer ce rôle, il est proposé d'encourager fiscalement les donations vers les petits-enfants, en portant de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l’abattement existant. Cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, qui s’élève également à 31 865 euros.

Directement inspiré du rapport de la commission des finances du Sénat sur la « rente immobilière » daté de novembre 2017, le présent amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

Alinéa 3

Après le mot :

s'entendent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du directeur général, du président du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; ».

L’article 3 tend à prévoir que les dirigeants d’entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.

Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, le champ d’application de l’article 3 inclut les personnes exerçant, au sein des entreprises concernées, des fonctions exécutives comme non-exécutives. Or, ces fonctions ne sont pas toujours rémunérées et sont parfois exercées à titre accessoire par les personnes concernées. Les inclure d’office dans le champ de cette mesure contredirait l’objectif même du Gouvernement : inscrire dans le droit les principes énoncées par la jurisprudence administrative. Cette dernière tient en effet compte des critères de temps effectif consacré à une activité et, de manière secondaire, de rémunération.

Par conséquent, afin d’éviter de créer des conflits juridiques inutiles et de nuire outre-mesure à l’attractivité de nos entreprises et de notre territoire, le présent amendement propose de réduire le champ d’application du présent article aux dirigeants exerçant des fonctions exécutives, c’est-à-dire le président et les membres du directoire, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le directeur général unique, ainsi que les gérants dans les sociétés en commandite par action ou autres dirigeants exerçant des fonctions analogues.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020.

Il s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

Il s’applique au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1^er janvier 2020.

Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur du présent article à compter des revenus perçus ou réalisés au 1^er janvier 2020, que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou pour l’imposition des donations, successions et du patrimoine (impôt sur la fortune immobilière).

Tel que l’article est présenté, le nouveau critère de domiciliation fiscale et, partant l’obligation fiscale illimitée qui en découle, entrerait en vigueur sur les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019. Si la « petite rétroactivité » est communément acceptée pour l’impôt sur le revenu, la qualification de résident fiscal français emporte avec elle l’application de l’ensemble du régime fiscal français au titre de la totalité des revenus perçus en France ou à l’étranger, y compris donc sur des donations ou des successions. Or, chaque donation ou succession constitue un fait générateur particulier pour l’application des règles d’imposition. Ne pas tenir compte de ce principe poserait un sérieux problème de garantie des droits pour les personnes concernées. Dans sa décision du 9 décembre 2016, qui portait sur l’imposition des donations et des successions, le Conseil constitutionnel avait ainsi émis une réserve d’interprétation en considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d’imposition.

Il serait dommageable et injuste d’imposer les dirigeants d’entreprise sur des décisions prises bien avant que les pleines conséquences de ce nouveau critère soient envisagées.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

II. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

III. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) tel que modifié par l'article 4 du présent projet de loi de finances pour 2020.

Notre pays s’est engagé à diminuer de 15 % la consommation d’énergie finale des bâtiments en 2023 par rapport à l’année de référence 2010, afin d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050. En outre, l’un des axes du « Plan climat » prévoit d’éradiquer la précarité énergétique dans les dix prochaines années, en faisant disparaître les « passoires thermiques ».

Dans un rapport sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés d’avril 2017, l’Inspection générale des finances relève qu’une part importante du parc de logements, constituée des logements occupés par les locataires, reste en marge des efforts de rénovation énergétique.

Or, cette sous-représentation des logements occupés par les locataires parmi les rénovations de logements pose d’autant plus problème d’un point de vue environnemental que « ces  logements sont surreprésentés parmi les passoires thermiques ». Ainsi, plus de 45 % des locataires du secteur privé occupent des logements aux performances énergétiques correspondant aux étiquettes F et G, contre 20 à 25 % des locataires du parc social ou des  propriétaires occupants.

Dès lors qu’il n'appartient pas aux locataires de supporter la charge financière des travaux de rénovation énergétique, il apparaît nécessaire d’étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, d’autant plus que le coût de cette mesure devrait être particulièrement limité, puisqu'il peut être estimé à environ 15 millions d’euros.

Le CITE étant maintenu pour les ménages aux revenus "intermédiaires" pour la seule année 2019, l'extension aux propriétaires bailleurs constituera une forme d'expérimentation qui permettra de juger de la pertinence de leur ouvrir ensuite le dispositif de la prime.

I. – Alinéa 49

Après les mots :

au 3° du b

insérer les mots :

et au o

II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer les mots :

(Sans objet)

par les mots :

150 € par mètre carré de surface habitable

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme proposée par l'article 4 exclut du bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) la personne célibataire dont les revenus sont supérieurs à 27 706 euros et le couple dont les revenus dépassent 44124 euros. Ces ménages ne pourront bénéficier, à compter du 1^er janvier 2020, ni de la prime, également instaurée par l'article 4, ni du CITE, et ce pour tous les gestes de rénovation énergétique - à l’exception des dépenses liées aux systèmes de charge pour véhicule électrique.

Lors de l’examen de l’article par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a toutefois consenti un geste à destination de ces ménages, en leur permettant de bénéficier du CITE en 2020 au titre des dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

Afin de ne pas décourager ces ménages appartenant aux 9^ème et 10^ème déciles de revenus dans l’entreprise de travaux de rénovation énergétique des logements, le présent amendement propose d’inclure également dans le champ du CITE les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle. Le Gouvernement a d’ailleurs exprimé lui-même devant nos collègues députés sa volonté d’explorer cette piste.

Ainsi, comme pour les ménages aux revenus « intermédiaires », seuls pourront être éligibles à ce soutien les propriétaires de maisons individuelles dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 331 kWh/m2 avant travaux (soit les étiquettes F et suivantes du DPE) et inférieure à 150 kWh/m2 après travaux (A, B ou C). Les travaux doivent donc conduire à un gain d’efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire, ce qui, d’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), représente moins de 1 % des chantiers de rénovation énergétique.

Si le coût de tels travaux peut être élevé (de l’ordre de 20 000 euros pour une maison de 100 m²), deux éléments permettent de limiter le coût pour l’État de l’intégration d’un forfait pour la rénovation globale des maisons individuelles pour les ménages des 9^ème et 10^ème déciles, estimé d’ailleurs à moins de 10 millions d’euros :

- d’une part, ce forfait de « rénovation globale » serait exclusif des autres forfaits prévus par geste  (pour ces ménages, le forfait relatif à l’isolation des parois opaques) ;

- d’autre part, le crédit d’impôt est d’ores et déjà plafonné dans le dispositif proposé par le Gouvernement  (sur cinq ans glissants, 2 400 euros pour une personne seule, 4 800 euros pour un couple).

I. – Alinéa 384

1° Remplacer les mots :

De la moyenne annuelle des

par les mots :

Du produit des

2° Remplacer les mots :

2018, 2019 et 2020

par les mots :

2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021

II. – Alinéa 388

1° Remplacer les mots :

De la moyenne annuelle des

par les mots :

Du produit des

2° Remplacer les mots :

2018, 2019 et 2020

par les mots :

2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021

La compensation prévue, au profit des communes, de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales intègre les rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales. Toutefois, afin de corriger les éventuels effets atypiques de la dernière année connue, elle en retient la moyenne sur les trois dernières années. Or, les rôles supplémentaires de taxe d'habitation progressant en moyenne de 4 % par an, l'application d'une telle moyenne tend à minorer la compensation par rapport aux produits de taxe d'habitation qui auraient été perçus en dehors de la réforme.

Par conséquent, cet amendement remplace la moyenne des trois dernières années des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales par le montant des rôles supplémentaires de la dernière année avant l'entrée en vigueur de la réforme, majoré du taux de croissance annuel moyen de ces mêmes rôles constaté durant les trois dernières années.

Cette méthode de calcul de la compensation des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales permet de se rapprocher de la réalité des recettes qui auraient été perçues par les communes si la réforme n'avait pas eu lieu.

I. – Alinéa 421

Rédiger ainsi ce paragraphe :

H. – Des simulations des conséquences financières du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article sont réalisées au cours du premier semestre de l’année suivant celle de la promulgation de la loi n°          du            de finances pour 2020 et du premier semestre de l’année suivante.

II. – Alinéa 422

1° Remplacer les mots :

En vue de cette évaluation, le

par le mot :

Le

2° Remplacer les mots :

1^er mars de cette même année

par les mots :

15 septembre de ces mêmes années

3° Après le mot :

présente

insérer les mots : 

, à partir des dernières données disponibles,

III. – Après l’alinéa 426

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° L’impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale.

En conséquence, ce rapport formule des propositions d’ajustements du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article, avant son entrée en vigueur, afin d’en corriger les effets indésirables.

I. – Alinéa 448, première phrase

1° Remplacer les mots :

De la moyenne annuelle du

par le mot :

Du

2° Remplacer les mots :

2018, 2019 et 2020

par les mots :

2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la  taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Alinéa 456

I. – Alinéa 457

1° Remplacer les mots :

De la moyenne annuelle du

par le mot :

Du

2° Remplacer les mots :

2018, 2019 et 2020

par les mots :

2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Alinéa 458

Cet amendement prévoit, dès lors, que le montant des compensations retenu pour le calcul de la fraction de TVA à affecter à la Ville de Paris sera revalorisé à l’inflation afin de représenter plus fidèlement le montant des ressources perdues par la Ville de Paris.

Supprimer cet article.

Le présent article propose de créer une nouvelle zone, avec un tarif renforcé de 20 %, pour la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement en Île-de-France (TSBCS).

La loi de finances initiale pour 2019 a déjà modifié la TSBCS afin d'accroître les ressources de la Société du Grand Paris, ainsi que d'autres dispositifs fiscaux poursuivant le même objectif : affectation des recettes de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France excédant 66 millions d'euros, institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour, relèvement du plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP).

Or la délimitation de la nouvelle zone, qui comprend certains arrondissements de Paris et quelques communes de la petite couronne, paraît largement arbitraire et aura d'importants effets de seuil. En outre une taxe ciblant explicitement les quartiers et communes accueillant des immeubles de bureaux constitue un mauvais signal alors qu’il convient au contraire, à l’occasion du Brexit, d’accroître l’attractivité de la France et notamment de la région parisienne.

Il est proposé en conséquence de supprimer le présent article.

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du dégrèvement de taxe d’habitation prévu au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le dispositif proposé à l'article 5 ter vise à exonérer de la taxe d'habitation et à dégrever de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) les contribuables qui bénéficient du dispositif de « sortie en sifflet ».

Il transforme, ainsi, en exonération le dégrèvement total de taxe d'habitation sur la résidences principales dont ces contribuables auraient bénéficié en 2019, aux termes des dispositions introduites en loi de finances initiale pour 2019 et sous réserve de faire partie des 80 % des ménages les moins favorisés.

En outre, il prévoit que lorsque ces contribuables font partie des 20 % des ménages les plus favorisés, ils bénéficieront, également, d'une exonération de taxe d'habitation et d'un dégrèvement de CAP. Or, au regard des dispositions en vigueur, ces contribuables n'auraient bénéficié d'aucun allégement en 2019.

Ainsi, ce dispositif, introduit à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, se traduira par une perte de recettes pour les collectivités territoriales puisque les exonérations de taxe d'habitation ne leur sont que partiellement compensées, à l'inverse des dégrèvements, pour lesquels l’État se substitue au contribuable.

Le présent amendement prévoit de mettre à la charge de l’État, d'une part, le coût de l'allégement de taxe d'habitation nouveau créé en faveur des ménages faisant partie des 20 % les plus favorisés et, d'autre part, comme cela est déjà prévu par le droit actuellement en vigueur, le coût de l'allégement de taxe d'habitation en faveur des ménages faisant partie des 80 % les moins favorisés.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Le présent alinéa de l’article 6 prévoit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Celle-ci peut être instituée par les communes sur leur territoire et s’applique aux exploitants d’un local, d’un emplacement ou d’un véhicule exerçant des activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Le présent amendement revient donc sur la suppression d’une taxe que les communes ont la possibilité d’introduire, notamment lorsqu’elles sont confrontées à des variations d’activités saisonnières. Celle-ci permet en effet de pallier l’inégalité entre les activités saisonnières non assujetties aux impôts économiques locaux et les commerces qui y sont assujettis et sont indispensables au maintien de l’activité dans ces communes pendant toute l’année.

Surtout, la taxe relève du pouvoir fiscal des communes qui sont libres de la mettre en œuvre. Il parait utile de maintenir cette possibilité pour les communes confrontées à des fortes variations d’activité saisonnière (tourisme, évènements…).

De surcroît, faute de recensement par le Gouvernement du nombre de communes ayant institué une telle taxe et du fait de l’absence d’évaluation quant à son produit, les conséquences de sa suppression sont imprévisibles en l’état des informations disponibles.

Il convient donc de maintenir cette potentielle ressource pour les communes concernées.

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

Le VII ter et le VII quinquies de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la suppression à compter du 1^er janvier 2022 de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association de soutien au théâtre privé (ASTP), le Gouvernement s’engageant à verser une dotation annuelle à l'ASTP.

Cette taxe est destinée au soutien à la création théâtrale, à la production de spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à la promotion et à la diffusion des œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible, à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Son produit est estimé à 6,5 millions d'euros en 2018.

Le İ du X de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, par ailleurs, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, visant les conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles prévue par le même article à compter du 1^er janvier 2022 et ses effets sur l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), affectataire de cette taxe.

Une suppression de la taxe et son remplacement par des crédits budgétaires pourrait placer l’ASTP dans une situation de dépendance par rapport à l’État alors que cette association est en principe destinée à garantir l’autonomie du théâtre privé. Rien n’indique, en outre, que la subvention annoncée aujourd’hui ne sera pas réduite à l’occasion d’une prochaine loi de finances, au risque de fragiliser tout un secteur.

En outre, si le rendement de cette taxe peut être jugé faible, son coût de recouvrement pour l’État est nul,  les sommes étant directement collectées par l’ASTP.

La demande de publication d’un rapport peut, par ailleurs, apparaître superfétatoire, compte-tenu des documents budgétaires déjà disponibles, et inutile seulement 9 mois après la suppression de la même taxe. Il faut, en effet, espérer que les conséquences de la suppression de cette taxe auront été anticipées d'ici au 1^er janvier 2022.  

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du 1° du II de l’article L. 435-1, les mots : « et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 » sont supprimés ;

2° L’article L. 443-14-1 est abrogé ;

3° À la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 443-15-2-1, les mots : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 443-14 » ;

4° À la première phrase de l’article L. 443-15-2-2, la référence « , L. 443-14-1 » est supprimée ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 443-15-2-3, les références : « , L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 443-14 » ;

6° L’article L. 452-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du c, les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l’article L. 443-14-1 » sont supprimés ;

b) Le h est abrogé.

II. – Le II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

III. – Au II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, la référence : « et L. 443-14-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-14 ».

Amendement de correction et de coordination.

L’article 6 bis, selon les débats tenus à l’Assemblée nationale, a pour objectif d’abroger la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social. Or son dispositif prévoit la suppression de l'article 130 de la loi de finances pour 2018 qui a institué la taxe, mais pas de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation qui en constitue désormais le fondement et précise son régime. Il convient donc, pour rendre le dispositif opérationnel, de supprimer l'article L. 443-14-1 précité lui-même et de procéder à certaines mesures de coordination dans le droit existant.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le présent article procède à une coordination dans le cadre de la réforme de la fiscalité des paris sportifs opérée par l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte ».

Il est toutefois prévu que la nouvelle fiscalité des jeux entre en vigueur au 1^er janvier 2020. Il y a donc lieu de le préciser également pour la coordination proposée par le présent article. 

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Adopté à l'Assemblée nationale, le I A du présent article prévoit, en créant un nouvel article L.331-5 au sein du code du cinéma et de l'image animée, que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) devrait remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôts dont il a la gestion, au regard des objectifs qu’il poursuit. Ce document viserait spécifiquement leur impact sur l’attractivité du territoire français et leurs retombées économiques directes et indirectes. En cas d’augmentation de la dépense fiscale, le rapport formulerait des recommandations pour en limiter le coût.  

Or, ces chiffres sont déjà disponibles dans le document stratégique de performance du CNC et dans le rapport annuel d’activité du CNC transmis chaque année au Parlement. Ces documents précisent les apports de ces dispositifs fiscaux et leur incidence sur l’industrie cinématographique. En outre, l'exercice de pouvoirs de contrôle conférés par la loi organique relative aux lois de finances peut déjà permettre de disposer d'informations complémentaires.

Dans ces conditions, la transmission d’un nouveau rapport au Parlement apparaît superfétatoire.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR), introduit par l'Assemblée nationale à l'article 7.

Si l’absence d’évaluation de cette « niche fiscale » est regrettable, elle doit être relativisée, dans la mesure où l’exonération au titre de l’impôt sur les sociétés et l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes distribués par les SCR sont chiffrées dans les documents budgétaires.

Sur le fond, le dispositif proposé pose deux difficultés majeures.

D’une part, il ne cible pas l’exonération des dividendes distribués par les SCR. Les plus-values et les dividendes risqueraient donc d’être traités différemment.

D’autre part, il ne cible pas les exonérations analogues dont bénéficient les fonds fiscaux, alors que le législateur a toujours veillé à assurer la neutralité fiscale entre ces deux catégories de véhicules d’investissement, qui ont le même objet.

Cette différence de traitement se justifie d’autant moins que l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts de fonds commun de placement à risque (FCPR) n’est pas non plus chiffrée dans les documents budgétaires. Les SCR seraient donc pénalisées par rapport aux FCPR, sans véritable justification.

Pour l’ensemble de ces raisons, il paraît préférable de supprimer l’aménagement proposé.

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa du I de l’article 163-0 A est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est supprimé ;

b) Après les mots : « de la résidence », sont insérés les mots : « et à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite » ;

Le présent amendement vise à garantir aux contribuables percevant des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite qu’ils puissent bénéficier du système du quotient, prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts.

En effet, le II de l’article 7 supprime la possibilité, pour ces contribuables, de recourir au système de l’étalement, qui permettait, en plus d’atténuer la progressivité de l’impôt, de répartir son paiement sur quatre ans. 

Les contribuables concernés conservent en revanche la possibilité d'user du système du quotient qui, s'il s’applique d’ordinaire aux revenus exceptionnels, peut également concerner d’autres revenus, soit qu’un article législatif le prévoit expressément, soit que ce soit communément admis. Tel est le cas pour la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite pour lesquels le recours au système du quotient est communément admis.

Pour plus de sécurité juridique, il est proposé de prévoir expressément à l’article 163-0 A du code général des impôts que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite sont éligibles au système du quotient.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçues par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR).

Ce régime fiscal, créé en 2004 afin de favoriser un écosystème de « business angels », est composé de deux dépenses fiscales : d'une part, les dividendes distribués par la SUIR sont exonérés d'impôt sur les sociétés ; d'autre part, les dividendes perçus par l'unique actionnaire de la SUIR, et qui ont fait l'objet d'une exonération d'impôt sur les sociétés, sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Néanmoins, force est de constater que ce véhicule d'investissement n'a pas réussi à convaincre les investisseurs. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a limité le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux SUIR créées avant le 1^er juillet 2008. Cette exonération n'étant possible que jusqu'au dixième exercice de la SUIR, ce régime est géré en extinction depuis le 1er juillet 2018.

Si la suppression de cet avantage fiscal paraît justifiée en raison de son inefficacité, elle pourrait être préjudiciable dans la mesure où certaines SUIR pourraient encore avoir des dividendes à distribuer. En outre, ce dispositif étant en cours d'extinction, la suppression de cette dépense fiscale ne comporte pas grand intérêt pour les finances publiques.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

L’article 7 prévoit de borner dans le temps l’application du crédit d’impôt innovation, de telle sorte que les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations « pilotes » de produits nouveaux n’y seront éligibles que jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce bornage est destiné à imposer une évaluation de ces dispositifs avant d’en décider une éventuelle prorogation. Or, selon les informations transmises à votre rapporteur général, une évaluation du crédit d’impôt innovation serait actuellement en cours et devrait être publiée au cours de l’année 2020.

Dès lors, le bornage dans le temps est sans objet : en fonction des résultats de l’évaluation en cours, une décision pourra être prise concernant le maintien, la modification ou la suppression de ce dispositif dès le projet de loi de finances pour 2021, soit deux ans avant la date prévue à l'article 7.