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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 35 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. SOL, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes CANAYER, MORHET-RICHAUD, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, M. PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. CARDOUX et BAZIN, Mmes RICHER et GRUNY, MM. LEFÈVRE, HOUPERT, BONHOMME et BOUCHET, Mmes Laure DARCOS, ESTROSI SASSONE, LASSARADE et CHAUVIN, MM. PIERRE, KENNEL, CALVET, Bernard FOURNIER, BONNE et MAYET, Mmes LAVARDE et DESEYNE, MM. de LEGGE, CUYPERS, CHARON et DALLIER, Mmes Marie MERCIER, GIUDICELLI, GARRIAUD-MAYLAM et MALET et MM. CAMBON, RAISON, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI ARTICLE 28 |
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Alinéa 131
Compléter cet alinéa par les mots :
, outre les dispositions prévues au présent chapitre
Objet
Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte