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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 43 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES |
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Après l’article 51 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
Objet
Cette proposition est issue des travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean.
En effet les auditions de la DLNF et de Tracfin, notamment attestent de ce que des réseaux de fraudes organisés tirent avantage de notre système de santé et de la très grande souplesse offerte aux bénéficiaires.
Tracfin dans son dernier rapport consacre de longs développements à cette question.
Les départements consultés s’étonnent aussi que des prestations de vie, et même de survie soient versées sur des comptes d’épargne.
D’où le présent amendement.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 14 restant en discussion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond