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Direction de la séance |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 , 228 , 223) |
N° 32 15 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3, 4 et 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs et ainsi, de donner davantage de souplesse dans la gestion du fonds.
Ces dispositions ont été conservées dans la loi promulguée[1], en son article 81. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de la proposition de loi qui ont le même objectif, et qui sont devenues inopérantes.
[1] Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.