|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 4 16 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement ne souhaite pas que la direction générale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration soit soumis à la procédure de l’article 13 de la Constitution.
Cet office a un rôle consultatif important et ne semble donc pas relever le l’application de cet article.