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Direction de la séance

Projet de loi

Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 196 , 194 )

N° 3

16 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.