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Direction de la séance

Projet de loi

Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 196 , 194 )

N° 4

16 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE, LECONTE et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui vise à proroger les mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Cette prorogation est inopportune car elle procède par anticipation d’une réforme dont le Parlement n’a pas débattu. Elle l’est d’autant plus que le gouvernement a laissé entendre que la loi audiovisuelle pourrait connaitre un nouveau report. Au regard du flou du calendrier, nous proposons de supprimer cet article.