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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 1 rect. sexies 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. GUERRIAU, HENNO, LOUAULT et LEFÈVRE, Mmes KAUFFMANN et VÉRIEN, MM. LE NAY, BONNECARRÈRE, MIZZON, MENONVILLE et RAPIN, Mmes DINDAR, FÉRAT et Catherine FOURNIER, MM. DANESI et MOGA, Mme BILLON, MM. CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. KAROUTCHI et DECOOL, Mme DURANTON, M. JANSSENS et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
Objet
Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court.
Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surcharge des tribunaux.
Il faut en plus considérer les délais de recours.
Il est donc indispensable que les contenus haineux soient conservés plus longtemps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.