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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 3 rect. septies 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et VÉRIEN, MM. LE NAY, GUERRIAU, HENNO, MIZZON, MENONVILLE et RAPIN, Mmes DINDAR, FÉRAT et Catherine FOURNIER, M. LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, DANESI et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON et KAUFFMANN, M. CHASSEING, Mme LASSARADE, M. KAROUTCHI, Mme DURANTON, M. JANSSENS et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 1ER TER B |
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Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle assure
par les mots :
L'hébergeur assure dans des conditions fixées par décret,
Objet
En l'état on voit mal d'une part comment l'association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et d'autre part dans des conditions de sécurité suffisantes.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que cette mission soit confiée à l'hébergeur, et que les conditions de conservation fassent l'objet d'un décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.