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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les contenus haineux sur internet

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 197 , 173, 184)

N° 4 rect. quinquies

17 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes Nathalie GOULET, VÉRIEN, VERMEILLET, FÉRAT et Catherine FOURNIER, MM. BONNECARRÈRE, LE NAY, GUERRIAU, HENNO, MIZZON et MENONVILLE, Mme DINDAR, MM. LOUAULT, LEFÈVRE, DANESI et MOGA, Mmes BILLON et KAUFFMANN, M. CHASSEING, Mme LASSARADE et MM. DECOOL, LÉVRIER et JANSSENS


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne .

Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule.

L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures existantes 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.